Art. 96

• Disposition générales 
  • Chapitre I. Définitions 
  • Chapitre II. Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données 
  • Chapitre III. Autres dispositions générales d’application du règlement de base 
• Détermination de la législation applicable 
  • Art. 14 
  • Art. 15 
  • Art. 16 
  • Art. 17 
  • Art. 18 
  • Art. 19 
  • Art. 20 
  • Art. 21 
• Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations 
  • Chapitre I. Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées 
  • Chapitre II. Prestations pour accident du travail et maladie professionnelle 
  • Chapitre III. Allocations de décès 
  • Chapitre IV. Prestations d’invalidité et pensions de vieillesse et de survivant 
  • Chapitre V. Prestations de chômage 
  • Chapitre VI. Prestations familiales 
• Dispositions financières 
  • Chapitre I. Remboursement des prestations en application de l’Article 35et de l’Article 41 du règlement de base 
  • Chapitre II. Remboursement des prestations de chômage conformément à l’Article 65 du règlement de base 
  • Chapitre III. Récupération de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement 
• Dispositions diverses , transitoires et finales 
  • Art. 87 
  • Art. 88 
  • Art. 89 
  • Art. 90 
  • Art. 91 
  • Art. 92 
  • Art. 93 
  • Art. 94 
  • Art. 95 
  • Art. 96 
  • Art. 97 
• Annexe I 
• Annexe II 
• Annexe III 
• Annexe IV 
• Annexe V 
• Annexe VI 

Abrogation

1. Le règlement (CEE) no 574/72 est abrogé à partir du 1er mai 2010.

Toutefois, le règlement (CEE) no 574/72 reste en vigueur et ses effets juridiques sont préservés aux fins:

a) du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003visant à étendre les dispositions du règlement (CEE)no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (6) aussi longtemps que ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié;

b) du règlement (CEE) no 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland (7) aussi longtemps que ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié;

c) de l’accord sur l’Espace économique européen (8) , de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres,d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (9) et d’autres accords contenant une référence au règlement (CEE) no 574/72, aussi longtemps que lesdits accords n’ont pas été modifiés en fonction du règlement d’application.

2. Dans la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (10) , et plus généralement dans tous les autres actes communautaires, les références au règlement (CEE) no 574/72 s’entendent comme faites au règlement d’application.