Art. 89

• Disposition générales 
  • Chapitre I. Définitions 
  • Chapitre II. Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données 
  • Chapitre III. Autres dispositions générales d’application du règlement de base 
• Détermination de la législation applicable 
  • Art. 14 
  • Art. 15 
  • Art. 16 
  • Art. 17 
  • Art. 18 
  • Art. 19 
  • Art. 20 
  • Art. 21 
• Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations 
  • Chapitre I. Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées 
  • Chapitre II. Prestations pour accident du travail et maladie professionnelle 
  • Chapitre III. Allocations de décès 
  • Chapitre IV. Prestations d’invalidité et pensions de vieillesse et de survivant 
  • Chapitre V. Prestations de chômage 
  • Chapitre VI. Prestations familiales 
• Dispositions financières 
  • Chapitre I. Remboursement des prestations en application de l’Article 35et de l’Article 41 du règlement de base 
  • Chapitre II. Remboursement des prestations de chômage conformément à l’Article 65 du règlement de base 
  • Chapitre III. Récupération de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement 
• Dispositions diverses , transitoires et finales 
  • Art. 87 
  • Art. 88 
  • Art. 89 
  • Art. 90 
  • Art. 91 
  • Art. 92 
  • Art. 93 
  • Art. 94 
  • Art. 95 
  • Art. 96 
  • Art. 97 
• Annexe I 
• Annexe II 
• Annexe III 
• Annexe IV 
• Annexe V 
• Annexe VI 

Information

1. La commission administrative prépare les informations nécessaires pour faire connaître aux intéressés leurs droits ainsi que les formalités administratives à accomplir pour les faire valoir.La diffusion de ces informations est assurée, dans la mesure du possible, par la voie électronique, grâce à leur mise en ligne sur des sites accessibles au public. La commission administratives’assure de la mise à jour régulière de ces informations et surveille la qualité des services fournis aux usagers.

2. Le comité consultatif prévu à l’article 75 du règlement de base peut émettre des avis et recommandations pour améliorer les informations et leur diffusion.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que leurs institutions connaissent et appliquent l’ensemble des dispositions communautaires, législatives ou autres, y compris les décisions de la commission administrative, dans les domaines régis par le règlement de base et le règlement d’application et dans les conditions qu’ils prévoient.