Art. 75

• Considérants 
• Dispositions générales 
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
• Détermination de la législation applicable 
  • Art. 11 
  • Art. 12 
  • Art. 13 
  • Art. 14 
  • Art. 15 
  • Art. 16 
• Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations 
  • Chapitre I. Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées 
  • Chapitre II. Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles 
  • Chapitre III. Allocations de décès 
  • Chapitre IV. Prestations d'invalidité 
  • Chapitre V. Pensions de vieillesse et de survivant 
  • Chapitre VI. Prestations de chômage 
  • Chapitre VII. Préretraite 
  • Chapitre VIII. Prestations familiales 
  • Chapitre IX. Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif 
• Commission administrative et comité consultatif 
  • Art. 71 
  • Art. 72 
  • Art. 73 
  • Art. 74 
  • Art. 75 
• Dispositions diverses 
  • Art. 76 
  • Art. 77 
  • Art. 78 
  • Art. 79 
  • Art. 80 
  • Art. 81 
  • Art. 82 
  • Art. 83 
  • Art. 84 
  • Art. 85 
  • Art. 86 
• Dispositions transitoires et finales 
  • Art. 87 
  • Art. 87 bis 
  • Art. 88 
  • Art. 89 
  • Art. 90 
  • Art. 91 
• Annexe I 
• Annexe II 
• Annexe III 
• Annexe IV 
• Annexe V 
• Annexe VI 
• Annexe VII 
• Annexe VIII 
• Annexe IX 
• Annexe X 
• Annexe XI 

Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

1. Il est institué un comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après dénommé "comité consultatif", composé, pour chacun des États membres, de:

a) un représentant du gouvernement;

b) un représentant des organisations syndicales de travailleurs;

c) un représentant des organisations syndicales d'employeurs.

Pour chacune des catégories visées ci-dessus, il est nommé un membre suppléant par État membre.

Les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif sont nommés par le Conseil.

Le comité consultatif est présidé par un représentant de la Commission européenne. Le comité consultatif établit son règlement intérieur.

2. Le comité consultatif est habilité, à la demande de la Commission européenne, de la commission administrative ou de sa propre initiative:

a) à examiner les questions générales ou de principe et les problèmes que soulève l'application des dispositions communautaires relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale,

notamment vis-à-vis de certaines catégories de personnes;

b) à formuler à l'intention de la commission administrative des avis en la matière, ainsi que des propositions en vue de l'éventuelle révision desdites dispositions.