Annexe X

Prestations spéciales en espèce à caractère non contributif

(article 70, paragraphe 2, point c))

BELGIQUE

a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987).

b) Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001).BULGARIEPension sociale de vieillesse (article 89 du code de l’assurance sociale).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Allocation sociale (loi no 117/1995 sur l’aide sociale de l’État).

DANEMARK

Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l’aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars1995).

ALLEMAGNE

a) Revenu minimal de subsistance pour personnes âgées et pour personnes ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins (chapitre 4 du livre XII du code social).

b) Les prestations visant à garantir des moyens d’existence au titre de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi, sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d’obtention d’un complément temporaire à la suite de la perception d’une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du livre II du code social) sont remplies.

ESTONIE

a) Allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour les personnes handicapées).

b) Allocation de chômage (loi du 29 septembre 2005 sur les services et le soutien au marché du travail).

IRLANDE

a) Allocation pour demandeurs d’emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2).

b) Pension officielle (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4).

c) Pension (non contributive) de veuve et pension (non contributive) de veuf (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6).

d) Allocation d’invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 10).

e) Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61).

f) Pension pour aveugle (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5).

GRÈCE

Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).

ESPAGNE

a) Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982).

b) Prestations en espèces d’assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981).

c) i) Pensions d’invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l’article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994; et ii) prestations versées à titre de complément des pensions susmentionnées, telles que prévues par la législation des Communautés autonomes, lorsque ces compléments garantissent un revenu minimal de subsistance eu égard à la situation socio-économique des Communautés autonomes concernées.

d) Allocations de mobilité et d’indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).

FRANCE

a) Allocations supplémentaires:

i) du fonds spécial d’invalidité; et

ii) du fonds de solidarité vieillesse par rapport aux droits acquis(loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

b) Allocation pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

c) Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis.

d) Allocation de solidarité pour personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale), à partir du 1er janvier 2006.

ITALIE

a) Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969).

b) Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1971, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988).

c) Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

e) Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du29 décembre 1990).

f) Complément à l’allocation d’invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984).

g) Allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995).

h) Majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et ses modifications successives).

CHYPRE

a) Pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que modifiée).

b) Allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du conseil des ministres no 38210 du 16 octobre 1992,no 41370 du 1er août 1994, no 46183 du 11 juin 1997 et no 53675 du 16 mai 2001).

c) Allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales [loi 77(I)/96], telle que modifiée).

LETTONIE

a) Allocation de sécurité sociale de l’État (loi sur les prestations sociales de l’État du 1er janvier 2003).

b) Indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l’État du 1er janvier 2003).

LITUANIE

a) Pension d’assistance sociale (loi de 2005 sur les prestations d’assistance sociale accordées par l’État, article 5).

b) Indemnité d’assistance (loi de 2005 sur les prestations d’assistance sociale accordées par l’État, article 15).

c) Indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7).

LUXEMBOURG

Revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l’exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.

HONGRIE

a) Rente d’invalidité [décret no 83/1987 (XII 27) du conseil des ministres sur la rente d’invalidité].

b) Allocation de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l’administration sociale et les prestations sociales).

c) Allocation de transport [décret du gouvernement no 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées].

MALTE

a) Allocation supplémentaire [article 73 de la loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)].

b) Pension de vieillesse [loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)].

PAYS-BAS

a) Loi du 24 avril 1997 sur le travail et le soutien à l’emploi des jeunes handicapés (Wet Wajong).

b) Loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW).

AUTRICHE

Supplément compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l’assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l’assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l’assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].

POLOGNE

Pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur les pensions sociales).

PORTUGAL

a) Pension sociale non contributive de vieillesse et d’invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980).

b) Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981).

c) Supplément de solidarité pour les personnes âgées (décret-loi no 232/2005 du 29 décembre 2005, modifié par le décret-loi no 236/2006 du 11 décembre 2006).

SLOVÉNIE

a) Pension de l’État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

b) Soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

c) Allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

SLOVAQUIE

a) Ajustement, accordé avant le 1er janvier 2004, des pensions qui constituent l’unique source de revenus.

b) Pension sociale accordée avant le 1er janvier 2004.

FINLANDE

a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l’allocation de logement pour retraités, 571/2007).

b) Soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002).

c) Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l’assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002).

SUÈDE

a) Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001: 761).

b) Aide de subsistance aux personnes âgées (loi 2001: 853).

ROYAUME-UNI

a) Crédit de pension [loi de 2002 sur le crédit de pension [State Pension Credit Act] et loi (Irlande du Nord) de 2002sur le crédit de pension].

b) Allocations pour demandeurs d’emploi fondées sur les revenus [loi de 1995 relative aux demandeurs d’emploi et règlement (Irlande du Nord) de 1995 relatif aux demandeurs d’emploi].

c)  Complément de revenu [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale].

d) Complément de mobilité à l’allocation de subsistance pour handicapés [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale].

e) Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus [loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale et loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale].

RÈGLEMENT (UE) No 465/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004

Prestations spéciales en espèce à caractère non contributif

(article 70, paragraphe 2, point c))

BELGIQUE

a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987).

b) Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001).BULGARIEPension sociale de vieillesse (article 89 du code de l’assurance sociale).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Allocation sociale (loi no 117/1995 sur l’aide sociale de l’État).

DANEMARK

Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l’aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars1995).

ALLEMAGNE

a) Revenu minimal de subsistance pour personnes âgées et pour personnes ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins (chapitre 4 du livre XII du code social).

b) Les prestations visant à garantir des moyens d’existence au titre de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi, sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d’obtention d’un complément temporaire à la suite de la perception d’une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du livre II du code social) sont remplies.

ESTONIE

a) Allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour les personnes handicapées).

b) Allocation de chômage (loi du 29 septembre 2005 sur les services et le soutien au marché du travail).

IRLANDE

a) Allocation pour demandeurs d’emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2).

b) Pension officielle (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4).

c) Pension (non contributive) de veuve et pension (non contributive) de veuf (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6).

d) Allocation d’invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 10).

e) Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61).

f) Pension pour aveugle (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5).

GRÈCE

Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).

ESPAGNE

a) Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982).

b) Prestations en espèces d’assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981).

c) i) Pensions d’invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l’article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994; et ii) prestations versées à titre de complément des pensions susmentionnées, telles que prévues par la législation des Communautés autonomes, lorsque ces compléments garantissent un revenu minimal de subsistance eu égard à la situation socio-économique des Communautés autonomes concernées.

d) Allocations de mobilité et d’indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).

FRANCE

a) Allocations supplémentaires:

i) du fonds spécial d’invalidité; et

ii) du fonds de solidarité vieillesse par rapport aux droits acquis(loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

b) Allocation pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

c) Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis.

d) Allocation de solidarité pour personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale), à partir du 1er janvier 2006.

ITALIE

a) Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969).

b) Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1971, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988).

c) Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

e) Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du29 décembre 1990).

f) Complément à l’allocation d’invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984).

g) Allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995).

h) Majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et ses modifications successives).

CHYPRE

a) Pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que modifiée).

b) Allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du conseil des ministres no 38210 du 16 octobre 1992,no 41370 du 1er août 1994, no 46183 du 11 juin 1997 et no 53675 du 16 mai 2001).

c) Allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales [loi 77(I)/96], telle que modifiée).

LETTONIE

a) Allocation de sécurité sociale de l’État (loi sur les prestations sociales de l’État du 1er janvier 2003).

b) Indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l’État du 1er janvier 2003).

LITUANIE

a) Pension d’assistance sociale (loi de 2005 sur les prestations d’assistance sociale accordées par l’État, article 5).

b) Indemnité d’assistance (loi de 2005 sur les prestations d’assistance sociale accordées par l’État, article 15).

c) Indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7).

LUXEMBOURG

Revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l’exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.

HONGRIE

a) Rente d’invalidité [décret no 83/1987 (XII 27) du conseil des ministres sur la rente d’invalidité].

b) Allocation de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l’administration sociale et les prestations sociales).

c) Allocation de transport [décret du gouvernement no 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées].

MALTE

a) Allocation supplémentaire [article 73 de la loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)].

b) Pension de vieillesse [loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)].

PAYS-BAS

a) Loi sur l’assistance d’incapacité pour les jeunes handicapés du 24 avril 1997 (Wajong).

b) Loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW).

AUTRICHE

Supplément compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l’assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l’assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l’assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].

POLOGNE

Pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur les pensions sociales).

PORTUGAL

a) Pension sociale non contributive de vieillesse et d’invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980).
b) Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981).

c) Supplément de solidarité pour les personnes âgées (décret-loi no 232/2005 du 29 décembre 2005, modifié par le décret-loi no 236/2006 du 11 décembre 2006).

SLOVÉNIE

a) Pension de l’État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

b) Soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

c) Allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

SLOVAQUIE

a) Ajustement, accordé avant le 1er janvier 2004, des pensions qui constituent l’unique source de revenus.

b) Pension sociale accordée avant le 1er janvier 2004.

FINLANDE

a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l’allocation de logement pour retraités, 571/2007).

b) Soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002).

c) Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l’assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002).

SUÈDE

a) Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001: 761).

b) Aide de subsistance aux personnes âgées (loi 2001: 853).

ROYAUME-UNI

a) Crédit de pension [loi de 2002 sur le crédit de pension [State Pension Credit Act] et loi (Irlande du Nord) de 2002sur le crédit de pension].

b) Allocations pour demandeurs d’emploi fondées sur les revenus [loi de 1995 relative aux demandeurs d’emploi et règlement (Irlande du Nord) de 1995 relatif aux demandeurs d’emploi].

c) Complément de revenu [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale].

d) Complément de mobilité à l’allocation de subsistance pour handicapés [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale].

 

RÈGLEMENT (CE) No 988/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes

Prestations spéciales en espèce à caractère non contributif

[Article 70, paragraphe 2, point c)]

Le contenu de cette annexe est arrêté par le Parlement européen et le Conseil conformément au traité dès que possible, et au plus tard avant la date d'application du présent règlement prévue à l'article 91.