Annexe VI
- Considérants
- Dispositions générales
- Détermination de la législation applicable
- Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations
- Chapitre I. Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées
- Chapitre II. Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre III. Allocations de décès
- Chapitre IV. Prestations d'invalidité
- Chapitre V. Pensions de vieillesse et de survivant
- Chapitre VI. Prestations de chômage
- Chapitre VII. Préretraite
- Chapitre VIII. Prestations familiales
- Chapitre IX. Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif
- Commission administrative et comité consultatif
- Dispositions diverses
- Dispositions transitoires et finales
- Annexe I
- Annexe II
- Annexe III
- Annexe IV
- Annexe V
- Annexe VI
- Annexe VII
- Annexe VIII
- Annexe IX
- Annexe X
- Annexe XI
Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale
(Article 44, paragraphe 1)
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Pension d’invalidité complète accordée aux personnes dont l’invalidité totale est survenue avant l’âge de 18 ans et qui n’étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 sur l’assurance pension).
ESTONIE
a) Pensions d’invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d’État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale.
b) Pensions nationales d’invalidité accordées en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale.
c) Pensions d’invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République.
IRLANDE
Deuxième partie, chapitre 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale
GRÈCE
La législation relative au régime d’assurance agricole (Organisation des assurances agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961.
LETTONIE
Pensions d’invalidité (troisième groupe) au titre de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d’État.
HONGRIE
À compter du 1 er janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les allocations pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications apportées à certaines autres lois:
a) l’allocation de réadaptation;
b) l’allocation d’invalidité.
SLOVAQUIE
La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi n o 461/2003 sur l’assurance sociale, modifiée).
FINLANDE
Les pensions nationales en faveur des personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).Les pensions d’invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).»
SUÈDE
L’indemnité de maladie liée au revenu et l’allocation de remplacement [chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].
ROYAUME-UNI
Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi britannique (Employment and Support Allowance)
a) Grande-Bretagne
Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.
b) Irlande du Nord
Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale.
DVIG 20130108
Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale
(Article 44, paragraphe 1)
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Pension d’invalidité complète accordée aux personnes dont l’invalidité totale est survenue avant l’âge de 18 ans et qui n’étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 sur l’assurance pension).
ESTONIE
a) Pensions d’invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d’État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale.
b) Pensions nationales d’invalidité accordées en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale.
c) Pensions d’invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République.
IRLANDE
Deuxième partie, chapitre 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale
GRÈCE
La législation relative au régime d’assurance agricole (Organisation des assurances agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961.
LETTONIE
Pensions d’invalidité (troisième groupe) au titre de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d’État.
HONGRIE
À compter du 1 er janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les allocations pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications apportées à certaines autres lois:
a) l’allocation de réadaptation;
b) l’allocation d’invalidité.
SLOVAQUIE
La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi n o 461/2003 sur l’assurance sociale, modifiée).
FINLANDE
Les pensions nationales en faveur des personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).Les pensions d’invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).»
SUÈDE
L’indemnité de maladie liée au revenu et l’allocation de remplacement [chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].
ROYAUME-UNI
Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi britannique (Employment and Support Allowance)
a) Grande-Bretagne
Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.
b) Irlande du Nord
Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale.
RÈGLEMENT (UE) No 1224/2012 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004
DVIG 20091031 - DEXP 20130107
Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale
(Article 44, paragraphe 1)
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Pension d’invalidité complète accordée aux personnes dont l’invalidité totale est survenue avant l’âge de 18 ans et qui n’étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 sur l’assurance pension).
ESTONIE
a) Pensions d’invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d’État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale.
b) Pensions nationales d’invalidité accordées en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale.
c) Pensions d’invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République.
IRLANDE
Deuxième partie, chapitre 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale
GRÈCE
La législation relative au régime d’assurance agricole (Organisation des assurances agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961.
LETTONIE
Pensions d’invalidité (troisième groupe) au titre de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d’État.
FINLANDE
Les pensions nationales en faveur des personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).
Les pensions d’invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).
SUÈDE
L’indemnité de maladie liée au revenu et l’allocation de remplacement (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489).
ROYAUME-UNI
a) Grande-Bretagne
Les articles 30A (5), 40, 41 et 68 de la loi de 1992 relative aux cotisations et aux prestations (Contributions and Benefits Act de 1992).
b) Irlande du Nord
Les articles 30A (5), 40, 41 et 68 de la loi de 1992 relative aux cotisations et aux prestations (Irlande du Nord)
[Contributions and Benefits Act (Northern Ireland) 1992].
RÈGLEMENT (CE) No 988/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes
DEXP 20091030
Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale
(Article 44, paragraphe 1)
A. GRÈCE
La législation relative au régime d'assurance agricole (Organisation des assurances agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961.
B. IRLANDE
La partie II, chapitre 15, de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale [Social Welfare (Consolidation) Act 1993].
C. FINLANDE
Les pensions d'invalidité déterminées en application de la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées en vertu des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93).
Les pensions nationales en faveur des personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement [Loi sur les pensions nationales (547/93)].
D. SUÈDE
L'indemnité de maladie liée au revenu et l'allocation de remplacement (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489).
E. ROYAUME-UNI
a) Grande-Bretagne
Les articles 30A (5), 40, 41 et 68 de la loi de 1992 relative aux cotisations et aux prestations (Contributions and Benefits Act de 1992).
b) Irlande du Nord
Les articles 30A (5), 40, 41 et 68 de la loi de 1992 relative aux cotisations et aux prestations (Irlande du Nord) [Contributions and Benefits Act (Northern Ireland) 1992].