Annexe IX

Prestations et accords permettant l'application de l'article 54

I. Prestations visées à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies:

BELGIQUE

Les prestations au titre du régime général d'invalidité, du régime spécial d'invalidité des mineurs et du régime spécial des marins de la marine marchande

Les prestations au titre de l'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des personnes exerçant une activité non salariée

Les prestations au titre de l'invalidité dans le régime de la sécurité sociale d'outre-mer et le régime d'invalidité des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi

DANEMARK

L'intégralité de la pension danoise de vieillesse acquise après dix ans de résidence par les personnes qui auraient eu droit à une pension au plus tard au 1er octobre 1989

IRLANDE

La pension d'invalidité de type A

GRÈCE

Les prestations servies au titre des dispositions de la loi nº 4169/1961 relative au régime d'assurance agricole (OGA)

ESPAGNE

Les pensions de survivants octroyées dans le cadre du régime général et des régimes spéciaux, à l'exception du régime spécial des fonctionnaires.

FRANCE

La pension d'invalidité au titre du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles

La pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu’elle est calculée sur la base d’une pension d’invalidité de conjoint décédé, liquidée en application de l’article 47, paragraphe 1, point a)

LETTONIE

Pensions d’invalidité (troisième groupe) au titre de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996sur les pensions d’État.

PAYS-BAS

La loi relative à l’assurance incapacité de travail du 18 février 1966, dans sa version modifiée (WAO)

La loi relative à l’assurance incapacité de travail des non-salariés du 24 avril 1997, dans sa version modifiée (WAZ)

La loi relative à l’assurance généralisée des survivants du 21 décembre 1995 (ANW)

La loi relative au travail et au revenu selon la capacité de travail du 10 novembre 2005 (WIA).

FINLANDE

Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).

Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).

Le supplément de pension d’orphelin lors du calcul de la prestation autonome au titre de la loi nationale sur les pensions (loi nationale sur les pensions, 568/2007).

SUÈDE

L’indemnité de maladie liée au revenu et l’allocation de remplacement [chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].

La pension garantie et l’allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date.

II. Prestations visées à l'article 54, paragraphe 2, point b), dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure:

ALLEMAGNE

Les pensions d'invalidité et de survivant pour lesquelles une période supplémentaire est prise en considération

Les pensions de vieillesse pour lesquelles une période supplémentaire déjà acquise est prise en considération

ESPAGNE

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée

ITALIE

Les pensions italiennes d’incapacité totale de travail (inabilità)

LETTONIE

La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées (article 23, paragraphe 8, delà loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d’État).

LITUANIE                       

a) Les pensions d’incapacité de travail de l’assurance sociale de l’État, payées au titre de la loi sur les pensions d’assurance sociale de l’État.

b) Les pensions qui relèvent du régime d’assurance sociale de l’État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d’assurance sociale de l’État.

LUXEMBOURG

Les pensions d'invalidité et de survivants

SLOVAQUIE                       

a) Les pensions d’invalidité slovaques et les pensions de survivants qui en sont dérivées.

b) La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l’assurance sociale,modifiée).

FINLANDE

Les pensions des salariés pour lesquelles il est tenu compte de périodes futures conformément à la législation nationale

SUÈDE

L’indemnité de maladie et l’allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (chapitre 35 du code des assurances sociales (2010:110)].La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées [chapitre 84 du code de la sécurité sociale (2010:110)].

III. Accords visés à l'article 54, paragraphe 2, point b) i), du règlement et destinés à éviter de prendre en considération, deux fois ou plus, la même période fictive:

L'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 entre la République de Finlande et la République fédérale d'Allemagne

L'accord sur la sécurité sociale du 10 novembre 2000 entre la République de Finlande et le Grand-Duché de Luxembourg

La convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003

RÈGLEMENT (UE) No 1224/2012 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004

Prestations et accords permettant l'application de l'article 54

I. Prestations visées à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies:

BELGIQUE

Les prestations au titre du régime général d'invalidité, du régime spécial d'invalidité des mineurs et du régime spécial des marins de la marine marchande

Les prestations au titre de l'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des personnes exerçant une activité non salariée

Les prestations au titre de l'invalidité dans le régime de la sécurité sociale d'outre-mer et le régime d'invalidité des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi

DANEMARK

L'intégralité de la pension danoise de vieillesse acquise après dix ans de résidence par les personnes qui auraient eu droit à une pension au plus tard au 1er octobre 1989

IRLANDE

La pension d'invalidité de type A

GRÈCE

Les prestations servies au titre des dispositions de la loi nº 4169/1961 relative au régime d'assurance agricole (OGA)

ESPAGNE

Les pensions de survivants octroyées dans le cadre du régime général et des régimes spéciaux, à l'exception du régime spécial des fonctionnaires.

FRANCE

La pension d'invalidité au titre du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles

La pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu’elle est calculée sur la base d’une pension d’invalidité de conjoint décédé, liquidée en application de l’article 47, paragraphe 1, point a)

LETTONIE

Pensions d’invalidité (troisième groupe) au titre de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996sur les pensions d’État.

PAYS-BAS

La loi relative à l’assurance incapacité de travail du 18 février 1966, dans sa version modifiée (WAO)

La loi relative à l’assurance incapacité de travail des non-salariés du 24 avril 1997, dans sa version modifiée (WAZ)

La loi relative à l’assurance généralisée des survivants du 21 décembre 1995 (ANW)

La loi relative au travail et au revenu selon la capacité de travail du 10 novembre 2005 (WIA).

FINLANDE

Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).

Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).

Le supplément de pension d’orphelin lors du calcul de la prestation autonome au titre de la loi nationale sur les pensions (loi nationale sur les pensions, 568/2007)

SUÈDE

L’indemnité de maladie liée au revenu et l’allocation de remplacement (loi 1962: 381).

La pension garantie et l’allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date.

II. Prestations visées à l'article 54, paragraphe 2, point b), dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure:

ALLEMAGNE

Les pensions d'invalidité et de survivant pour lesquelles une période supplémentaire est prise en considération

Les pensions de vieillesse pour lesquelles une période supplémentaire déjà acquise est prise en considération

ESPAGNE

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée

ITALIE

Les pensions italiennes d’incapacité totale de travail (inabilità)

LETTONIE

La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées (article 23, paragraphe 8, delà loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d’État).

LITUANIE                       

a) Les pensions d’incapacité de travail de l’assurance sociale de l’État, payées au titre de la loi sur les pensions d’assurance sociale de l’État.

b) Les pensions qui relèvent du régime d’assurance sociale de l’État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d’assurance sociale de l’État.

LUXEMBOURG

Les pensions d'invalidité et de survivants

SLOVAQUIE                       

a) Les pensions d’invalidité slovaques et les pensions de survivants qui en sont dérivées.

b) La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l’assurance sociale,modifiée).

FINLANDE

Les pensions des salariés pour lesquelles il est tenu compte de périodes futures conformément à la législation nationale

SUÈDE

L'indemnité de maladie et l'allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (loi 1962:381)

La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (Loi 2000:461 et 2000:462)

La pension de vieillesse sous la forme de pension garantie calculée sur la base de périodes présumées précédemment prises en compte (Loi 1998:702)

III. Accords visés à l'article 54, paragraphe 2, point b) i), du règlement et destinés à éviter de prendre en considération, deux fois ou plus, la même période fictive:

L'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 entre la République de Finlande et la République fédérale d'Allemagne

L'accord sur la sécurité sociale du 10 novembre 2000 entre la République de Finlande et le Grand-Duché de Luxembourg

La convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003

RÈGLEMENT (UE) No 1244/2010 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004

Prestations et accords permettant l'application de l'article 54

I. Prestations visées à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies:

BELGIQUE

Les prestations au titre du régime général d'invalidité, du régime spécial d'invalidité des mineurs et du régime spécial des marins de la marine marchande

Les prestations au titre de l'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des personnes exerçant une activité non salariée

Les prestations au titre de l'invalidité dans le régime de la sécurité sociale d'outre-mer et le régime d'invalidité des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi

DANEMARK

L'intégralité de la pension danoise de vieillesse acquise après dix ans de résidence par les personnes qui auraient eu droit à une pension au plus tard au 1er octobre 1989

IRLANDE

La pension d'invalidité de type A

GRÈCE

Les prestations servies au titre des dispositions de la loi nº 4169/1961 relative au régime d'assurance agricole (OGA)

ESPAGNE

Les pensions de survivants octroyées dans le cadre du régime général et des régimes spéciaux, à l'exception du régime spécial des fonctionnaires.

FRANCE

La pension d'invalidité au titre du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles

La pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu’elle est calculée sur la base d’une pension d’invalidité de conjoint décédé, liquidée en application de l’article 47, paragraphe 1, point a)

LETTONIE

Pensions d’invalidité (troisième groupe) au titre de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996sur les pensions d’État.

PAYS-BAS

La loi du 18 février 1966 relative à l'assurance incapacité de travail des employés, dans sa version modifiée (WAO)

La loi du 24 avril 1997 relative à l'assurance incapacité de travail des non-salariés, dans sa version modifiée (WAZ)

La loi du 21 décembre 1995 relative à l'assurance généralisée des survivants (ANW)

Loi du 10 novembre 2005 relative au travail et au revenu selon la capacité de travail (WIA).

FINLANDE

Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).

Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).

Le supplément de pension d’orphelin lors du calcul de la prestation autonome au titre de la loi nationale sur les pensions (loi nationale sur les pensions, 568/2007)

SUÈDE

L’indemnité de maladie liée au revenu et l’allocation de remplacement (loi 1962: 381).

La pension garantie et l’allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date.

II. Prestations visées à l'article 54, paragraphe 2, point b), dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure:

ALLEMAGNE

Les pensions d'invalidité et de survivant pour lesquelles une période supplémentaire est prise en considération

Les pensions de vieillesse pour lesquelles une période supplémentaire déjà acquise est prise en considération

ESPAGNE

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée

ITALIE

Les pensions italiennes d’incapacité totale de travail (inabilità)

LETTONIE

La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées (article 23, paragraphe 8, delà loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d’État).

LITUANIE                       

a) Les pensions d’incapacité de travail de l’assurance sociale de l’État, payées au titre de la loi sur les pensions d’assurance sociale de l’État.

b) Les pensions qui relèvent du régime d’assurance sociale de l’État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d’assurance sociale de l’État.

LUXEMBOURG

Les pensions d'invalidité et de survivants

SLOVAQUIE                       

a) Les pensions d’invalidité slovaques et les pensions de survivants qui en sont dérivées.

b) La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l’assurance sociale,modifiée).

FINLANDE

Les pensions des salariés pour lesquelles il est tenu compte de périodes futures conformément à la législation nationale

SUÈDE

L'indemnité de maladie et l'allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (loi 1962:381)

La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (Loi 2000:461 et 2000:462)

La pension de vieillesse sous la forme de pension garantie calculée sur la base de périodes présumées précédemment prises en compte (Loi 1998:702)

III. Accords visés à l'article 54, paragraphe 2, point b) i), du règlement et destinés à éviter de prendre en considération, deux fois ou plus, la même période fictive:

L'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 entre la République de Finlande et la République fédérale d'Allemagne

L'accord sur la sécurité sociale du 10 novembre 2000 entre la République de Finlande et le Grand-Duché de Luxembourg

La convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003