Annexe I

Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption

(Article 1er , point z)

I. Avances sur pensions alimentaires

BELGIQUE

Avances sur pensions alimentaires visées par la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

BULGARIE

Pensions alimentaires versées par l’État en vertu de l’article 92 du code de la famille.

DANEMARK

Paiement d'avances sur le soutien alimentaire prévu dans la loi relative aux allocations familiales.

Paiement d'avances sur le soutien alimentaire codifié par la loi nº 765 du 11 septembre 2002

ALLEMAGNE

Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi fédérale allemande relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz) du 23 juillet 1979

ESTONIE

Pensions alimentaires accordées en vertu de la loi du 21 février 2007 sur les pensions alimentaires;

ESPAGNE

Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu du décret royal no 1618/2007 du 7 décembre 2007.

FRANCE

Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice

LITUANIE

Paiements effectués par le fonds de pensions alimentaires pour enfants en vertu de la loi sur le fonds de pensions alimentaires pour enfants.

LUXEMBOURG

Avance et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980.

AUTRICHE

Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative au paiement d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz 1985-UVG).

POLOGNE

Prestations du fonds de pension alimentaire en vertu de la loi sur l’assistance aux créanciers alimentaires.

PORTUGAL

Avances sur pensions alimentaires (loi nº 75/98 du 19 novembre 1998 relative à la garantie des pensions alimentaires en faveur des mineurs)

SLOVÉNIE

Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006.

SLOVAQUIE

Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi no 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement.

FINLANDE

Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998)

SUÈDE

Pensions alimentaires versées au titre de la loi relative au soutien alimentaire (1996:1030)

II. Allocations spéciales de naissance et d'adoption

BELGIQUE

Allocation de naissance et prime d'adoption

BULGARIE

Allocation forfaitaire de maternité (loi relative aux allocations familiales pour enfants).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Allocation de naissance.

ESTONIE

a) Allocation de naissance.

b) Allocation d’adoption.

ESPAGNE

Primes de naissance et d’adoption sous forme de versement unique.

FRANCE

Primes à la naissance ou à l'adoption dans le cadre de la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE) sauf lorsqu’elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l’article 12 ou à l’article 16.

LETTONIE

a) Allocation de naissance.

b) Allocation d’adoption.

LITUANIE

Allocation forfaitaire pour enfant.

LUXEMBOURG

Allocations prénatales

Allocations de naissance

HONGRIE

Allocation de maternité.

POLOGNE

Allocation de naissance unique (loi relative aux prestations familiales).

ROUMANIE

a) Allocation de naissance.

b) Layette pour nouveau-nés.

SLOVÉNIE

Allocation de naissance.

SLOVAQUIE

a) Allocation de naissance.

b) Supplément à l’allocation de naissance.

FINLANDE

Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité

RÈGLEMENT (CE) No 988/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes

ANNEXE I

Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption

[Article 1er, point z)]

I. Avances sur pensions alimentaires

A. BELGIQUE

Avances sur pensions alimentaires visées par la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

B. DANEMARK

Paiement d'avances sur le soutien alimentaire prévu dans la loi relative aux allocations familiales.

Paiement d'avances sur le soutien alimentaire codifié par la loi no 765 du 11 septembre 2002.

C. ALLEMAGNE

Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi fédérale allemande relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz) du 23 juillet 1979.

D. FRANCE

Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.

E. AUTRICHE

Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative au paiement d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz 1985-UVG).

F. PORTUGAL

Avances sur pensions alimentaires (loi no 75/98 du 19 novembre 1998 relative à la garantie des pensions alimentaires en faveur des mineurs).

G. FINLANDE

Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998).

H. SUÈDE

Pensions alimentaires versées au titre de la loi relative au soutien alimentaire (1996:1030).

II. Allocations spéciales de naissance et d'adoption

A. BELGIQUE

Allocation de naissance et prime d'adoption.

B. ESPAGNE

Primes de naissance sous forme de versement unique.

C. FRANCE

Primes à la naissance ou à l'adoption dans le cadre de la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE).

D. LUXEMBOURG

Allocations prénatales.

Allocations de naissance.

E. FINLANDE

Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité.