Extension des Règlements 883/2004 et 987/2009 aux relations avec l'EEE

L’Accord sur l’Espace économique européen signé le 2 mai 1992, permet d’appliquer les Règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 au territoire et aux ressortissants de l’Islande et de la Norvège depuis le 1er janvier 1994 et à ceux du Liechtenstein depuis le 1er mai 1995.

La décision No 76/2011 du comité mixte de l’EEE du 1er juillet 2011 modifiée par la décision No 133/2011 a révisé l’annexe VI (sécurité sociale) dudit Accord de sorte à prendre en compte les nouveaux actes législatifs de l’Union européenne. Ainsi les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 s’appliqueront à partir du 1er juin 2012 aux relations avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.