Extension des Règlements 883/2004 et 987/2009 aux relations avec la Suisse
L’Accord entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entrée en vigueur le 1er juin 2002 permet d’appliquer les Règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 au territoire et aux ressortissants suisses.
La décision No 1/2012 du comité mixte du 31 mars 2012 a révisé l’annexe II dudit Accord de sorte à prendre en compte les nouveaux actes législatifs de l’Union européenne. Ainsi les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 s’appliquent à partir du 1er avril 2012 aux relations avec la Suisse.
- lettre IGSS (11/6/2002)