Art. 2

• Règlement d'ordre intérieur - Caisse pour l’avenir des enfants 
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • ANNEXE 
• Règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale.
  • Détermination des frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 274 du Code de la sécurité sociale 
  • Modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité 
  • Modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement 
  • Modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme 
  • Composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur de la sécurité sociale 
  • Fixation de l’assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d’allocation familiale pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires 
  • Dispositions abrogatoires 
  • Entrée en vigueur 
• Règlement grand-ducal du 13 février 2009 Instituant le «chèque-service accueil».
  • Art. 1 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
  • Art. 11 
  • Art. 12 
  • Annexe: Participation financiere des parents 
• Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale. (Voir dispositions communes)
  • Chapitre I. Champ d'application 
  • Chapitre II. Tenue de la comptabilité 
  • Chapitre III. Comptes annuels 
  • Chapitre IV. Budget 
  • Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs 
  • Chapitre VI. Prise en charge des frais d'administration de l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois 
  • Chapitre VII. Dispositions diverses 
• Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'application de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l'octroi de l'allocation spéciale supplémentaire prévue à l'article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 

Le chèque-service accueil s’adresse à tous les enfants de moins de 13 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui résident sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

A titre exceptionnel, le bénéfice du chèque-service accueil est accordé aux enfants qui ne résident pas sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, mais qui en date du 1er janvier 2009 étaient inscrits dans une structure d’accueil aux frais de fonctionnement de laquelle l’Etat participe par le biais soit d’une convention, soit de la location de chaises auprès des crèches privées.

Le chèque-service accueil bénéficie particulièrement aux enfants exposés au risque de pauvreté et menacés d’exclusion sociale:
– soit aux enfants vivant dans les ménages de bénéficiaires du revenu minium garanti,
– soit aux enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté par les administrations communales ou le Ministère de la Famille et de l’Intégration, en collaboration avec les services psycho-sociaux, socio-éducatifs ou médico-sociaux publics et privés.

Les critères d’identification des enfants exposés au risque de pauvreté sont le niveau faible du revenu du ménage, le surendettement, les charges extraordinaires, la maladie d’un des membres du ménage ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les modalités d’identification sont les suivantes:
– initiative d’une demande d’intervention de la part de l’administration communale compétente, de l’école, d’un service psycho-social, socio-éducatif ou médico-social, du médecin traitant, des parents ou représentants légaux ou de l’enfant,
– avis favorable d’un service psycho-social, socio-éducatif ou médico-social,
– motivation et documentation de la décision afférente.