Demande de l’indemnité

• Chapitre Ier - Allocations familiales ( Art 269 à 273 )
  • Art. 269 
  • Art. 270 
  • Art. 271 
  • Art. 272 
  • Art. 273 
• Chapitre II - Allocation spéciale supplémentaire ( Art 274 )
  • Art. 274 
• Chapitre III - Allocation de rentrée scolaire ( Art 275 )
  • Art. 275 
• Chapitre IV - Allocation de naissance ( Art. 276 à 305 )
  • Art. 276 
  • Allocation prénatale 
  • Allocation de naissance proprement dite 
  • Allocation postnatale 
• Chapitre V - Indemnité de congé parental ( Art 306 à 308 )
  • Bénéficiaires 
  • Montant, modalités et paiement de l’indemnité 
  • Demande de l’indemnité 
• Chapitre VI - Dispositions communes aux prestations ( Art 309 à 318 )
  • Demande en obtention des prestations 
  • Paiement des prestations 
  • Dispositions pénales 
  • Prescription 
  • Cession, mise en gage et saisie des prestations 
  • Contestations et recours 
• Chapitre VII - Financement ( Art 319 à 329 )
  • Art. 319 
  • Art. 320 
  • Art. 321 
  • Art. 322 
  • Art. 323 
  • Art. 324 
  • Art. 325 
  • Art. 326 
  • Art. 327 
  • Art. 328 
  • Art. 329 
• Chapitre VIII - Organisation de la caisse ( Art 330 à 346 )
  • Art. 330 
  • Art. 331 
  • Art. 332 
  • Art. 333 
  • Art. 334 à 346 

(1) Pour pouvoir prétendre au paiement de l’indemnité, le parent doit présenter une demande écrite à la Caisse accompagnée, le cas échéant, du plan de congé parental.

(2) La demande présentée par le parent salarié doit être dûment certifiée par l’employeur et remise à la Caisse au plus tard dans la quinzaine de la notification de la demande à l’employeur pour ce qui est du congé consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil et dans la quinzaine de la notification de la décision de l’employeur, ou, à défaut, dans la quinzaine de l’expiration du délai de quatre semaines prévu en cas de report du congé pour ce qui est du congé demandé par l’autre parent.

Le parent qui exerce une activité indépendante certifie le début de son congé parental moyennant déclaration sur l’honneur jointe à sa demande, qui est à notifier à la Caisse deux mois avant le début de la période ouvrant droit à l’indemnité pécuniaire de maternité en ce qui concerne le premier congé parental et au moins quatre mois avant le début du deuxième congé parental.

(3) La naissance dûment certifiée par l’officier de l’état civil doit être déclarée à la Caisse dans le même délai à compter de la déclaration prévue à l’article 55 du Code civil, ensemble avec les attestations nécessaires à la détermination du droit et de la période de paiement.

En cas d’allaitement, la prolongation du congé de maternité doit être communiquée à la Caisse avant la septième semaine suivant l’accouchement. Dans le cas contraire, le parent concerné en informe par écrit la Caisse dans le même délai.

En cas d’adoption d’un enfant de moins de douze ans, les adoptants doivent transmettre à la Caisse, ensemble avec la demande prévue au paragraphe 2, un certificat du tribunal attestant que la procédure en vue de l’adoption a été entamée.

(4) Dès que le début du congé parental peut être déterminé sur base des pièces justificatives fournies, la Caisse notifie aux parents la décision d’octroi de l’indemnité et la période pour laquelle celle-ci est accordée. En même temps, elle en informe utilement le ou les employeurs du parent salarié.

A partir de la notification de la décision d’octroi de l’indemnité pour la période déterminée, le choix du congé parental est définitif et le parent n’est plus recevable à renoncer au congé parental.

Les parents bénéficiaires sont tenus à notifier dans le délai d’un mois tout fait pouvant donner lieu à réduction ou extinction de leurs droits. Ils sont tenus d’une façon générale à fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi de l’indemnité de congé parental.

(5) Les employeurs, les administrations et établissements publics, notamment les organismes de la sécurité sociale, sont tenus de fournir à la Caisse pour l’avenir des enfants, sous format électronique s’ils sont disponibles dans ce format, sinon sur tout autre support, les renseignements et données que celle-ci leur demande pour la détermination du droit, le calcul et le contrôle de l’indemnité de congé parental.