Art. 272

• Chapitre Ier - Allocations familiales ( Art 269 à 273 )
  • Art. 269 
  • Art. 270 
  • Art. 271 
  • Art. 272 
  • Art. 273 
• Chapitre II - Allocation spéciale supplémentaire ( Art 274 )
  • Art. 274 
• Chapitre III - Allocation de rentrée scolaire ( Art 275 )
  • Art. 275 
• Chapitre IV - Allocation de naissance ( Art. 276 à 305 )
  • Art. 276 
  • Allocation prénatale 
  • Allocation de naissance proprement dite 
  • Allocation postnatale 
• Chapitre V - Indemnité de congé parental ( Art 306 à 308 )
  • Bénéficiaires 
  • Montant, modalités et paiement de l’indemnité 
  • Demande de l’indemnité 
• Chapitre VI - Dispositions communes aux prestations ( Art 309 à 318 )
  • Demande en obtention des prestations 
  • Paiement des prestations 
  • Dispositions pénales 
  • Prescription 
  • Cession, mise en gage et saisie des prestations 
  • Contestations et recours 
• Chapitre VII - Financement ( Art 319 à 329 )
  • Art. 319 
  • Art. 320 
  • Art. 321 
  • Art. 322 
  • Art. 323 
  • Art. 324 
  • Art. 325 
  • Art. 326 
  • Art. 327 
  • Art. 328 
  • Art. 329 
• Chapitre VIII - Organisation de la caisse ( Art 330 à 346 )
  • Art. 330 
  • Art. 331 
  • Art. 332 
  • Art. 333 
  • Art. 334 à 346 

Le montant de l’allocation familiale est fixé à 31,75 euros par enfant et par mois. Le montant ainsi fixé est majoré mensuellement de 2,40 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de six ans et de 5,99 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de douze ans.

L’allocation familiale est payée à la fin de chaque mois pour lequel elle est due tel que prévu à l’article 272 du Code de la sécurité sociale.

Les montants prévus à l’alinéa 1er correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et ils sont adaptés aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État.

Par dérogation à l’alinéa 3, les montants prévus à l’alinéa 1er, correspondant au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie, sont adaptés aux variations de ce coût conformément aux dispositions qui suivent pendant la période du 1er avril 2022 au 1er avril 2023.

La première adaptation est déclenchée un mois après que la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948, telle qu’établie et publiée chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques, a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote d’échéance de l’échelle mobile des salaires d’avril 2022 augmentée de deux pour cent et demi. La cote d’échéance ainsi obtenue est appelée cote d’échéance de l’échelle mobile des allocations familiales, ci-après « cote d’échéance EMAF ». L’adaptation correspond à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires d’avril 2022 augmentée de deux pour cent et demi. La cote d’application ainsi obtenue est appelée cote d’application de l’échelle mobile des allocations familiales, ci-après « cote d’application EMAF ».

Les adaptations subséquentes sont déclenchées à chaque fois un mois après que la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948, telle qu’établie et publiée chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques, a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote d’échéance EMAF ayant déclenché l’adaptation précédente.

Les cotes d’application EMAF subséquentes sont égales aux cotes d’application EMAF immédiatement précédentes augmentées de deux pour cent et demi.

Les cotes dont question ci-dessus sont calculées au centième près.

1. L’article VI de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant est modifié comme suit :

   1° L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

   « Pour un enfant qui ouvre déjà droit à l’allocation familiale avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l’allocation familiale tel que prévu à l’article 272 du Code de la sécurité sociale se modifie comme suit :

     

   Enfant faisant partie, avant l’entrée en vigueur de la loi, d’un groupe familial de …	Allocation familiale de l’enfant à partir de l’entrée en vigueur de la loi
   2 enfants	35,61
   3 enfants	41,26
   4 enfants	44,09
   5 enfants	45,78
   6 enfants	46,91
   7 enfants	47,72
   8 enfants	48,32
   9 enfants	48,79
   10 enfants	49,17
   11 enfants	49,48
   12 enfants	49,73
   13 enfants	49,95
   14 enfants	50,14
   15 enfants	50,30
   16 enfants	50,44
   17 enfants	50,56
   18 enfants	50,67
   19 enfants	50,77
   20 enfants	50,86
   21 enfants	50,94
   22 enfants	51,01
   23 enfants	51,08
   24 enfants	51,14
   25 enfants	51,20

    

   2° À la suite de l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :

   « Les montants prévus au deuxième alinéa correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948 et ils sont adaptés aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État. ».

    

   Art. 27 de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 (Mémorial A-2021-906 du 21.12.2021)

    

    

    

2. Le montant de l’allocation familiale s’applique aux enfants y ouvrant droit à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

   Pour un enfant qui ouvre déjà droit à l’allocation familiale avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l’allocation familiale tel que prévu à l’article 272 de la présente loi se modifie comme suit:
   
   

   Enfant faisant partie, avant l’entrée en vigueur de la loi, d’un groupe familial de …	Allocation familiale de l’enfant à partir de l’entrée en vigueur de la loi
   2 enfants	297,24
   3 enfants	344,46
   4 enfants	368,02
   5 enfants	382,16
   6 enfants	391,58
   7 enfants	398,31
   8 enfants	403,36
   9 enfants	407,29
   10 enfants	410,43
   11 enfants	413,00
   12 enfants	415,14
   13 enfants	416,95
   14 enfants	418,51
   15 enfants	419,85
   16 enfants	421,03
   17 enfants	422,07
   18 enfants	422,99
   19 enfants	423,82
   20 enfants	424,56
   21 enfants	425,24
   22 enfants	425,85
   23 enfants	426,41
   24 enfants	426,92
   25 enfants	427,39

    
   En cas d’interruption du droit à l’allocation familiale après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’enfant à nouveau bénéficiaire sera soumis aux conditions des dispositions de la présente loi et touchera le montant de l’allocation familiale prévu à l’article 272 ci-dessus, sans prise en compte du montant éventuellement touché par ce même enfant avant l’entrée en vigueur.

    

   Art. VI de la loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. (Mémorial A-2016-138 du 28.07.2016, page 2348)