Art. 4
Sont en outre applicables pour l’exécution de la présente loi, sauf adaptation terminologique s’il y a lieu, les articles 309, alinéa 2, 312, 314, 315, 316, 317 et 318 du code de la sécurité sociale et les articles 208 alinéa 4, 255 alinéa 5, 256, 258 alinéa 1 et 2, 429, 430 alinéa1, 437, 441, 447, alinéa1, 448 du code de la sécurité sociale.
DVIG 20090101
Sont en outre applicables pour l’exécution de la présente loi, sauf adaptation terminologique s’il y a lieu, les articles 309, alinéa 2, 312, 314, 315, 316, 317 et 318 du code de la sécurité sociale et les articles 208 alinéa 4, 255 alinéa 5, 256, 258 alinéa 1 et 2, 429, 430 alinéa1, 437, 441, 447, alinéa1, 448 du code de la sécurité sociale.
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (Mémorial 2008 A-60, p.806)
DEXP 20081231
Sont en outre applicables pour l’exécution de la présente loi, sauf adaptation terminologique s’il y a lieu, les articles 23 alinéas 2 à 3, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et les articles 208 alinéa 4, 273 alinéa 5, 276, 278 alinéas 1 et 2, 291, 292bis, 302 alinéa 4, 311, 333, 334, alinéa 1 du code des assurances sociales.