Art. 3

• Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (art. 122 et 123) 
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• [Loi modifiée du 21 décembre 2007 portant entre autres introduction de la loi concernant le boni pour enfant (abrogée)] 

Toute réclamation auprès de la Caisse nationale des prestations familiales relative à l’ouverture du droit et au paiement du boni se prescrit par une année à partir de la fin du mois du paiement (de référence pour l’ouverture du droit à ce boni).