Art. 2

Le boni pour enfant est fixé à 922,5.- € par an. Il est versé au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte, suivant des modalités à déterminer par le règlement grand-ducal visé à l’article 6.

Le paiement se fait par la Caisse nationale des prestations familiales avec effet libératoire à l’attributaire des allocations familiales défini à l’article 273, alinéa 2 et 5 du Code de la sécurité sociale ou, dans le cas de l’enfant dont l’un des parents assure seul l’éducation et l’entretien, au parent attributaire prévu à l’article 273, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, ensemble avec le paiement des allocations familiales.

Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (Mémorial 2008 A-60, p.806)

Le boni pour enfant est fixé à 922,5.- € par an. Il est versé au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte, suivant des modalités à déterminer par le règlement grand-ducal visé à l’article 6.

Le paiement se fait par la Caisse nationale des prestations familiales avec effet libératoire à l’attributaire des allocations familiales défini à l’article 5, alinéas 1er et 4 ou, dans le cas de l’enfant dont l’un des parents assure seul l’éducation et l’entretien, au parent attributaire prévu à l’article 5, alinéa 2 première phrase de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, ensemble avec le paiement des allocations familiales.