Art. 319
- Chapitre Ier - Allocations familiales ( Art 269 à 273 )
- Chapitre II - Allocation spéciale supplémentaire ( Art 274 )
- Chapitre III - Allocation de rentrée scolaire ( Art 275 )
- Chapitre IV - Allocation de naissance ( Art. 276 à 305 )
- Chapitre V - Indemnité de congé parental ( Art 306 à 308 )
- Chapitre VI - Dispositions communes aux prestations ( Art 309 à 318 )
- Chapitre VII - Financement ( Art 319 à 329 )
- Chapitre VIII - Organisation de la caisse ( Art 330 à 346 )
Pour le paiement des prestations familiales et de l’indemnité de congé parental, la Caisse applique le système de la répartition des charges avec constitution d’une réserve. Pour faire face aux charges globales, la Caisse pour l’avenir des enfants dispose des ressources suivantes:
a) des cotisations des employeurs visés à l’article 320;
b) d’une dotation étatique annuelle couvrant l’excédent des dépenses sur les recettes, fixée par la loi budgétaire; le crédit à inscrire dans la loi budgétaire est non limitatif et sans distinction d’exercice.
La participation de l’Etat est versée par avances mensuelles à la Caisse.
DVIG 20180901
Pour le paiement de l’allocation familiale des prestations familiales et de l’indemnité de congé parental, la Caisse applique le système de la répartition des charges avec constitution d’une réserve. Pour faire face aux charges globales, la Caisse pour l’avenir des enfants dispose des ressources suivantes:
a) des cotisations des employeurs visés à l’article 320;
b) d’une dotation étatique annuelle couvrant l’excédent des dépenses sur les recettes, fixée par la loi budgétaire; le crédit à inscrire dans la loi budgétaire est non limitatif et sans distinction d’exercice.
La participation de l’Etat est versée par avances mensuelles à la Caisse.
Loi du 9 août 2018 (Mémorial A-2018-678 du 10.08.2018)
DVIG 20170101 - DEXP 20180831
Pour le paiement de l’allocation familiale, la Caisse applique le système de la répartition des charges avec constitution d’une réserve. Pour faire face aux charges globales, la Caisse pour l’avenir des enfants dispose des ressources suivantes:
a) des cotisations des employeurs visés à l’article 320;
b) d’une dotation étatique annuelle couvrant l’excédent des dépenses sur les recettes, fixée par la loi budgétaire; le crédit à inscrire dans la loi budgétaire est non limitatif et sans distinction d’exercice.
La participation de l’Etat est versée par avances mensuelles à la Caisse.
Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. (Mémorial A-2016-138 du 28.07.2016, page 2348)
DEXP 20161231
Pour faire face aux charges d'allocations familiales qui lui incombent, la Caisse applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve.