Contestations et recours

• Chapitre Ier - Allocations familiales ( Art 269 à 273 )
  • Art. 269 
  • Art. 270 
  • Art. 271 
  • Art. 272 
  • Art. 273 
• Chapitre II - Allocation spéciale supplémentaire ( Art 274 )
  • Art. 274 
• Chapitre III - Allocation de rentrée scolaire ( Art 275 )
  • Art. 275 
• Chapitre IV - Allocation de naissance ( Art. 276 à 305 )
  • Art. 276 
  • Allocation prénatale 
  • Allocation de naissance proprement dite 
  • Allocation postnatale 
• Chapitre V - Indemnité de congé parental ( Art 306 à 308 )
  • Bénéficiaires 
  • Montant, modalités et paiement de l’indemnité 
  • Demande de l’indemnité 
• Chapitre VI - Dispositions communes aux prestations ( Art 309 à 318 )
  • Demande en obtention des prestations 
  • Paiement des prestations 
  • Dispositions pénales 
  • Prescription 
  • Cession, mise en gage et saisie des prestations 
  • Contestations et recours 
• Chapitre VII - Financement ( Art 319 à 329 )
  • Art. 319 
  • Art. 320 
  • Art. 321 
  • Art. 322 
  • Art. 323 
  • Art. 324 
  • Art. 325 
  • Art. 326 
  • Art. 327 
  • Art. 328 
  • Art. 329 
• Chapitre VIII - Organisation de la caisse ( Art 330 à 346 )
  • Art. 330 
  • Art. 331 
  • Art. 332 
  • Art. 333 
  • Art. 334 à 346 

Art. 316

Toute question de prestations peut faire l’objet d’une décision du président du conseil d’administration de la Caisse ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par l’intéressé dans les quarante jours de la notification. L’opposition, qui n’a pas d’effet suspensif, est vidée par le conseil d’administration. Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil d’administration peut recourir à une procédure d’instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur.

Une décision attaquable devant les juridictions sociales concernant la restitution ne peut être prise qu’après que l’intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit. La décision doit être motivée.

L’opposition visée à l’alinéa 1 vaut audition de l’intéressé.

Les décisions du conseil d’administration de la Caisse sont susceptibles d’un recours, conformément aux articles 454 à 456, devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et en appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Art. 317

(abrogé)

Art. 318

(abrogé)