XII. Relevé des décisions et comptes rendus des réunions
- Règlement d'ordre intérieur - Caisse pour l’avenir des enfants
- Règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale.
- Détermination des frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 274 du Code de la sécurité sociale
- Modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité
- Modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement
- Modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme
- Composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur de la sécurité sociale
- Fixation de l’assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d’allocation familiale pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires
- Dispositions abrogatoires
- Entrée en vigueur
- Règlement grand-ducal du 13 février 2009 Instituant le «chèque-service accueil».
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale. (Voir dispositions communes)
- Chapitre I. Champ d'application
- Chapitre II. Tenue de la comptabilité
- Chapitre III. Comptes annuels
- Chapitre IV. Budget
- Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs
- Chapitre VI. Prise en charge des frais d'administration de l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois
- Chapitre VII. Dispositions diverses
- Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'application de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire
- Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l'octroi de l'allocation spéciale supplémentaire prévue à l'article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales
Art. 31
Le président arrête le relevé des décisions prises par le conseil d’administration. Cette liste est dressée par le secrétaire de séance, qui tient également l’inventaire des délégués effectifs et suppléants présents et représentés, ainsi qu’un résumé évoquant pour chaque vote, les votes positifs et négatifs ainsi que les abstentions.
Le relevé des décisions est mis sans retard à disposition de l’Inspection générale de la sécurité sociale.
Art. 32
Les réunions du conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.
Le procès-verbal provisoire est mis à disposition des membres du conseil d’administration qui peuvent présenter ou par écrit ou oralement leurs observations respectivement proposer des modifications lors de la réunion pendant laquelle le compte rendu provisoire est approuvé.
Le procès-verbal provisoire est mis sans retard à disposition de l’Inspection générale de la sécurité sociale.
Le procès-verbal de la dernière séance est soumis pour approbation au conseil d’administration lors de la prochaine réunion.
Tout membre du conseil d’administration peut demander l’insertion de toute déclaration qu’il a formulée au cours des débats.
Le procès-verbal approuvé est signé par le président et le secrétaire et mis à disposition de chaque membre du conseil.
Le procès-verbal approuvé est mis sans retard à disposition de l’Inspection générale de la sécurité sociale.