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Art. 6
- Association d’assurance accident - Statuts
L’Association d'assurance accident rembourse d’office pendant l’exercice suivant celui de la prise en charge à l’assuré la différence entre le montant facturé et le montant de référence à condition qu’elle dépasse 1,5 euros pendant l’exercice de prise en charge pour l’ensemble des prestations visées au point n) de l’alinéa 2 de l’article 98 du Code de la sécurité sociale.