Art. 2
- Règlement d’ordre intérieur - Mutualité des employeurs
- Règlement d'ordre intérieur - Caisse nationale de santé
- Règlement grand-ducal du 8 mars 2018 portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place
- Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire.
- Règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain.
- Règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent.
- Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé.
- Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire
- Règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs.
- Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale (voir: dispositions communes)
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance maladie-maternité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée
- Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme.
- Règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie (...)
- Règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code des assurances sociales
- Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier
- Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel
- Règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du code des assurances sociales
La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans les matières prévues à l’article 45, alinéa 3, sous 1) à 6) du Code de la sécurité sociale et à l’article 381, alinéa 1er, sous 1) du Code de la sécurité sociale. Par dérogation à ce qui précède, le délai de convocation prévu à l’alinéa 3 du présent article est d’application pour les décisions relatives aux annexes aux statuts.
Le comité directeur, appelé à prendre une décision dans le cadre des missions que lui attribue l’article 45, alinéa 3, sous 4) du Code de la sécurité sociale, ne peut se réunir que 10 jours après réception du rapport par l’Inspection générale de la sécurité sociale sur la mission de contrôle des comptes annuels. La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion.
Pour les autres affaires comprises dans les attributions du comité directeur, la convocation a lieu au plus tard une semaine avant la date de la réunion.
La convocation contient l’ordre du jour et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion. Les documents nécessaires à l’information des délégués, les projets de décision, éventuellement sous forme d’un relevé, et, le cas échéant, les avis préalables requis sont joints à la convocation.
Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans l’une des compositions visées à l’article 46 du Code de la Sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur du Contrôle médical de la sécurité sociale. Un représentant du Contrôle médical de la sécurité sociale est invité à ces séances.
Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision relative aux matières visées à l’article 381, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur de l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Un représentant de l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance est invité à ces séances.
DVIG 20100928
La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans les matières prévues à l’article 45, alinéa 3, sous 1) à 6) du Code de la sécurité sociale et à l’article 381, alinéa 1er, sous 1) du Code de la sécurité sociale. Par dérogation à ce qui précède, le délai de convocation prévu à l’alinéa 3 du présent article est d’application pour les décisions relatives aux annexes aux statuts.
Le comité directeur, appelé à prendre une décision dans le cadre des missions que lui attribue l’article 45, alinéa 3, sous 4) du Code de la sécurité sociale, ne peut se réunir que 10 jours après réception du rapport par l’Inspection générale de la sécurité sociale sur la mission de contrôle des comptes annuels. La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion.
Pour les autres affaires comprises dans les attributions du comité directeur, la convocation a lieu au plus tard une semaine avant la date de la réunion.
La convocation contient l’ordre du jour et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion. Les documents nécessaires à l’information des délégués, les projets de décision, éventuellement sous forme d’un relevé, et, le cas échéant, les avis préalables requis sont joints à la convocation.
Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans l’une des compositions visées à l’article 46 du Code de la Sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur du Contrôle médical de la sécurité sociale. Un représentant du Contrôle médical de la sécurité sociale est invité à ces séances.
Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision relative aux matières visées à l’article 381, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur de la Cellule d’évaluation et d’orientation. Un représentant de la Cellule d’évaluation et d’orientation est invité à ces séances.
arrêté ministériel du 24 septembre 2010 (Mémorial A-2010-179 du 6.10.2010, p. 2998)
DEXP 20100927
La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans les matières prévues à l’article 45, alinéa 3, sous 1) à 4) du Code de la sécurité sociale et à l’article 381, alinéa 1er, sous 1) du Code de la sécurité sociale.
Le comité directeur, appelé à prendre une décision dans le cadre des missions que lui attribue l’article 45, alinéa 3, sous 4) du Code de la sécurité sociale, ne peut se réunir que 10 jours après réception du rapport par l’Inspection générale de la sécurité sociale sur la mission de contrôle des comptes annuels. La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion.
Pour les autres affaires comprises dans les attributions du comité directeur, la convocation a lieu au plus tard une semaine avant la date de la réunion.
La convocation contient l’ordre du jour et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion. Les documents nécessaires à l’information des délégués, les projets de décision, éventuellement sous forme d’un relevé, et, le cas échéant, les avis préalables requis sont joints à la convocation.
Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans l’une des compositions visées à l’article 46 du Code de la Sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur du Contrôle médical de la sécurité sociale. Un représentant du Contrôle médical de la sécurité sociale est invité à ces séances.
Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision relative aux matières visées à l’article 381, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur de la Cellule d’évaluation et d’orientation. Un représentant de la Cellule d’évaluation et d’orientation est invité à ces séances.