Art. 145
- Chapitre I. Champ d'application ( Art 85 à 96 )
- Chapitre II. Prestations de l'assuré ( Art 97 à 129 )
- Art. 97
- Section 1. - Prestations en nature
- Section 2. - Prestations en espèces pendant les soixante-dix-huit premières semaines
- Section 3. - Rente complète
- Section 4. - Rente partielle
- Section 5. - Rente professionnelle d’attente
- Section 6. - Dispositions communes aux rentes
- Section 7. - Indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux
- Section 8. - Détermination, révision, limitation et prescription des prestations
- Chapitre III. Prestations des survivants ( Art 130 à 133 )
- Chapitre IV. Responsabilités et immunités ( Art 134 à 139 )
- Chapitre V. Organisation ( Art 140 à 147 )
- Chapitre VI. Financement ( Art 148 à 160 )
- Chapitre VII. Prévention ( Art 161 à 169 )
Les délégués des salariés ont voix délibérative en matière de prestations et de prévention et voix consultative dans les autres matières.
Le président et les délégués des employeurs ont voix délibérative dans toutes les matières.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président prévaut en cas d’égalité des voix.
Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de la tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur.
DVIG 20220901
Les délégués des salariés ont voix délibérative en matière de prestations et de prévention et voix consultative dans les autres matières.
Le président et les délégués des employeurs ont voix délibérative dans toutes les matières.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président prévaut en cas d’égalité des voix.
Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de la tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur.
Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. (Mémorial A-2022-472 du 28.08.2022 ; art. 40)
DEXP 20220831
Les délégués des salariés ont voix délibérative en matière de prestations et de prévention et voix consultative dans les autres matières.
Le président et les délégués des employeurs ont voix délibérative dans toutes les matières.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président prévaut en cas d’égalité des voix.