Art. 4

• Association d’assurance accident - Statuts 
  • Chapitre 1er : Prestations en nature prises en charge par l’intermédiaire de la Caisse nationale de santé 
    • Soins de médecine dentaire 
    • Analyses et examens de laboratoire 
    • Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses 
    • Aides visuelles 
    • Soins hospitaliers 
    • Dispositifs médicaux et fournitures diverses 
    • Convenance personnelle 
  • Chapitre 2 : Prestations en nature prises en charge directement par l’Association d’assurance accident 
    • Frais de voyage 
  • Chapitre 3 : Modalités de réparation du dégât matériel accessoire 
    • Dégât vestimentaire et autres effets personnels 
    • Dégât causé aux prothèses 
    • Chapitre 4 : Disposition commune 

Le conseil d'administration délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents en ce qui concerne les décisions individuelles en matière de prestations et de personnel. Dans les autres cas, il délibère valablement si au moins quatre délégués des employeurs sont présents. En matière de prévention, de prestations ou de modification des statuts, il faut en outre la présence de quatre délégués des salariés au moins.

Lorsque le président constate que le conseil d'administration n’est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la séance après avoir fait délibérer sur les décisions individuelles en matière de prestations et de personnel. Dans ce cas, il convoque le conseil d'administration avec le même ordre du jour en respectant le délai prévu à l’alinéa 1 de l’article 1er. Le conseil d'administration siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.