Paiement des prestations

• Chapitre Ier - Allocations familiales ( Art 269 à 273 )
  • Art. 269 
  • Art. 270 
  • Art. 271 
  • Art. 272 
  • Art. 273 
• Chapitre II - Allocation spéciale supplémentaire ( Art 274 )
  • Art. 274 
• Chapitre III - Allocation de rentrée scolaire ( Art 275 )
  • Art. 275 
• Chapitre IV - Allocation de naissance ( Art. 276 à 305 )
  • Art. 276 
  • Allocation prénatale 
  • Allocation de naissance proprement dite 
  • Allocation postnatale 
• Chapitre V - Indemnité de congé parental ( Art 306 à 308 )
  • Bénéficiaires 
  • Montant, modalités et paiement de l’indemnité 
  • Demande de l’indemnité 
• Chapitre VI - Dispositions communes aux prestations ( Art 309 à 318 )
  • Demande en obtention des prestations 
  • Paiement des prestations 
  • Dispositions pénales 
  • Prescription 
  • Cession, mise en gage et saisie des prestations 
  • Contestations et recours 
• Chapitre VII - Financement ( Art 319 à 329 )
  • Art. 319 
  • Art. 320 
  • Art. 321 
  • Art. 322 
  • Art. 323 
  • Art. 324 
  • Art. 325 
  • Art. 326 
  • Art. 327 
  • Art. 328 
  • Art. 329 
• Chapitre VIII - Organisation de la caisse ( Art 330 à 346 )
  • Art. 330 
  • Art. 331 
  • Art. 332 
  • Art. 333 
  • Art. 334 à 346 

Art. 310

Les allocations familiales sont payées au cours du mois pour lequel elles sont dues. L’allocation de rentrée scolaire est versée d’office en faveur des enfants bénéficiaires d’allocations familiales pour le mois d’août de la même année, à condition de satisfaire aux dispositions des articles 274 et 276.

Art. 311

Le paiement des prestations se fait par virement bancaire sur le compte indiqué par la personne définie à l’article 273 et est réputé fait avec effet libératoire.

Les prestations familiales sont exemptes d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.

Le paiement des compléments différentiels prévus par les règlements européens ou tout autre instrument bi- ou multilatéral conclu par le Luxembourg en matière de sécurité sociale se fait au moins une fois par année.

Lorsqu’un enfant domicilié et résidant effectivement au Luxembourg ouvre droit à la fois aux prestations familiales en vertu de la législation luxembourgeoise et à des prestations familiales en vertu d’un régime non luxembourgeois, les prestations familiales dues conformément à la législation luxembourgeoise sont suspendues jusqu’à concurrence des prestations familiales payées suivant le régime non luxembourgeois.

En cas de controverse sur la nature du droit éventuel résultant du régime non luxembourgeois, les prestations familiales ne sont prises en charge par le régime luxembourgeois qu’à condition que la personne qui y ouvre droit ait effectivement fait valoir ses droits auprès du régime non luxembourgeois.

Il n’est dû en toute hypothèse qu’une prestation de même nature par enfant.