Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires

A. PArticularités relatives à l'universalité des prestations

Art. 75

Pour les aides et soins délivrés à domicile, le prestataire garantit la dispensation des aides et soins à la personne dépendante tous les jours de l'année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir.

Art. 76

Pour les aides et soins délivrés dans un CSSTA, le contrat d'aides et de soins précise les jours de la semaine et les horaires par jour de fonctionnement du CSSTA.

Art. 77

Pour les aides et soins délivrés dans un ESI ou dans un ESC, le prestataire garantit la dispensation des aides et soins à la personne dépendante tous les jours de l'année 24 heures sur 24.

B. PArticularités relatives au contrat de prise en charge

Art. 78

Pour un ESC ou un ESI, le contrat de prise en charge précise le site où la personne dépendante séjourne.