Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance.

(Mémorial A-2006-240 du 29.12.2006, p. 4829)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 359 du Code des assurances sociales;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er

Les aides et soins pour les actes essentiels de la vie délivrés en dépassement du plan de prise en charge peuvent être prestés à charge de l’assurance dépendance si, par suite d’une hospitalisation en milieu aigu de sept jours consécutifs au moins, la personne dépendante présente un besoin momentané d’assistance dépassant les aides et soins pour les actes essentiels de la vie, requis au plan de prise en charge en cours.

Art. 2

Le besoin d’assistance doit s’étendre sur sept jours consécutifs au moins et ne peut être supérieur à deux mois.
Les aides et soins prestés en dépassement du plan de prise en charge doivent être motivés et documentés par le prestataire qui les met en compte.
La prise en charge de prestations injustifiées peut être refusée a posteriori par l’organisme gestionnaire sur avis de
l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.

Art. 3

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,
Mars Di Bartolomeo