Art. 4

Les aides et soins requis pour l’enfant sont déterminés suivant le relevé-type figurant en annexe I et le référentiel des aides et soins figurant en annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Ils font l’objet d’une synthèse de prise en charge établie par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance suivant le formulaire type en annexe IV du présent règlement grand-ducal.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1091 du 19.12.2017)

Les aides et soins requis pour l’enfant sont retenus dans un relevé-type figurant à l’annexe IV du présent règlement.
Pour certains actes signalés dans le relevé-type, la durée standard pour l’adulte peut être appliquée pour l’enfant.