Art. 1er

En vue de la constitution de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code des assurances sociales, désignée ci-après par «Commission consultative»,

– les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Famille,
– le président de l’Union des caisses de maladie,
– le groupement représentatif des organisations agréées en vue de la dispensation d’aides et de soins,
– le Conseil supérieur des personnes handicapées et le Conseil supérieur des personnes âgées,
– les délégués visés à l’article 48, alinéa 1, points 1 à 4,
– le fonctionnaire dirigeant de l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance,
communiquent par simple lettre au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, la liste des membres effectifs et suppléants pour faire partie de cette Commission.

La désignation des membres représentant les organisations agréées en vue de la dispensation d'aides et de soins doit se faire en fonction de la représentativité des organisations et de la qualification respectivement dans le domaine des établissements d'aides et de soins et du maintien à domicile.

La représentation des organisations agréées doit être différente de celle du conseil supérieur des personnes handicapées et du conseil supérieur des personnes âgées.

Les membres sont désignés pour une période indéterminée et peuvent à tout moment être remplacés. Le nouveau membre entre en fonction le premier jour du mois qui suit celui pendant lequel la lettre est parvenue au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, à moins que celle-ci n'indique une autre date.