Art. 4

Les forfaits horaires prévus aux points 7 à 14 de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille comprennent les frais de personnel et une quote-part pour les frais généraux, les frais d’encadrement logistique, les frais d’appareil, et de matériel du prestataire. Les forfaits horaires sont déterminés en considération des tarifications appliquées par l’assurance maladie et l’assurance dépendance à des prestations similaires. Les forfaits horaires, excepté le forfait horaire prévu au point 10 de l’article 15 de la loi précitée, sont déterminés en considération des tarifications appliquées par l’assurance maladie et l’assurance dépendance à des prestations similaires. Le forfait horaire prévu au point 10 de l’article 15 de ladite loi est fixé conformément à la tarification applicable à la fonction de médiateur en matière civile et commerciale.

Les frais de formation continue, de supervision, les frais de déplacement, les frais de loyer immobilier, les frais relatifs aux équipements et infrastructures et aux contrats d’entretien de techniques spéciales du bâtiment ne sont pas compris dans les forfaits horaires.

Ils ne sont pas dus en cas de concours avec des remboursements dus pour des prestations de même nature par l’assurance maladie, l’assurance dépendance, l’assurance contre les accidents, la législation relative aux personnes handicapées, respectivement la législation sur l’éducation différenciée. De même les forfaits horaires ne sont pas dus pour des prestations offertes par un service étatique spécialisé.

Le forfait journalier «accueil de base», de même que le forfait journalier «accueil psychothérapeutique» ne peuvent être complétés par des forfaits horaires suivant article 15, point 9) de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. Par contre, si la situation de l’enfant le requiert, le forfait journalier «accueil orthopédagogique» peut être complété par des forfaits horaires suivant article 15, point 9) de la loi en question. Ces mesures supplémentaires sont prestées en conformité avec le projet d’intervention validé par l’Office National de l’Enfance.

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration peut conclure une convention avec un organisme gestionnaire agréé et reconnu comme service d’aide sociale en vertu de l’article 13 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, réglant la prise en charge des frais:
• les frais de loyer immobilier;
• les frais relatifs aux équipements et infrastructures prévus à l’article 16 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille;
• les frais relatifs aux contrats d’entretien de techniques spéciales du bâtiment;
• les frais de formation continue.

En ce qui concerne les frais de déplacement, l’ONE valide la prise en charge d’un nombre déterminé de «déplacements», qui correspondront forfaitairement à une moitié d’un forfait horaire (coefficient: 0,50). Cette moitié de forfait horaire comprend à la fois la prise en charge des frais de personnel et la prise en charge des frais de transport (leasing, essence…).

Réglement grand-ducal du 29 janvier 2013 (Mémorial A-2013-20, page 374)

Les forfaits horaires prévus aux points 7 à 14 de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille comprennent les frais de personnel et une quote-part pour les frais généraux, les frais d’encadrement logistique, les frais d’appareil, et de matériel du prestataire. Les forfaits horaires sont déterminés en considération des tarifications appliquées par l’assurance maladie et l’assurance dépendance à des prestations similaires.

Les frais de formation continue, de supervision, les frais de déplacement, les frais de loyer immobilier, les frais relatifs aux équipements et infrastructures et aux contrats d’entretien de techniques spéciales du bâtiment ne sont pas compris dans les forfaits horaires.

Ils ne sont pas dus en cas de concours avec des remboursements dus pour des prestations de même nature par l’assurance maladie, l’assurance dépendance, l’assurance contre les accidents, la législation relative aux personnes handicapées, respectivement la législation sur l’éducation différenciée. De même les forfaits horaires ne sont pas dus pour des prestations offertes par un service étatique spécialisé.

Le forfait journalier «accueil de base», de même que le forfait journalier «accueil psychothérapeutique» ne peuvent être complétés par des forfaits horaires suivant article 15, point 9) de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. Par contre, si la situation de l’enfant le requiert, le forfait journalier «accueil orthopédagogique» peut être complété par des forfaits horaires suivant article 15, point 9) de la loi en question. Ces mesures supplémentaires sont prestées en conformité avec le projet d’intervention validé par l’Office National de l’Enfance.

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration peut conclure une convention avec un organisme gestionnaire agréé et reconnu comme service d’aide sociale en vertu de l’article 13 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, réglant la prise en charge des frais:
• les frais de loyer immobilier;
• les frais relatifs aux équipements et infrastructures prévus à l’article 16 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille;
• les frais relatifs aux contrats d’entretien de techniques spéciales du bâtiment;
• les frais de formation continue.

En ce qui concerne les frais de déplacement, l’ONE valide la prise en charge d’un nombre déterminé de «déplacements», qui correspondront forfaitairement à une moitié d’un forfait horaire (coefficient: 0,50). Cette moitié de forfait horaire comprend à la fois la prise en charge des frais de personnel et la prise en charge des frais de transport (leasing, essence…).