Protection des données à caractère personnel
Les caisses de maladie du secteur publique à savoir :
- La Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics (CMFEP)
- La Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Communaux (CMFEC) et
- L’Entraide Médicale des CFL (EMCFL)
remplissent les missions confiées par la loi à l’article 48, livre I du Code de la sécurité sociale, à savoir :
L’assurance maladie
o Liquidation des prestations de soins de santé avancées par les assurés
o Liquidation de l’indemnité pécuniaire de maternité
o Paiement d’une indemnité funéraire.
o Remboursement complémentaire de la participation cumulée > 2,5%.
L’assurance dépendance
o Tout ce qui concerne l’assurance dépendance est transmis et géré par le responsable du traitement qui est la Caisse Nationale de Santé.
L’assurance accident
o Le responsable du traitement est l’Association d’Assurance Accident.
L’affiliation à une caisse
o Inscriptions internationales et consultations des affiliations des membres de la famille (éventuellement affiliés à une autre caisse).
Santé
o Autorisations et titres de prise en charge émis par le Contrôle médical et la CNS, ainsi que les ordonnances médicales indispensables pour le remboursement des prestations.
En fonction de votre statut d’affiliation, vos données seront traitées par la caisse compétente.
En date du 25 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD ou GDPR) est entré en vigueur.
Le traitement de données à caractère personnel est strictement limité à l’accomplissement des missions légales confiées aux caisses de maladie. Dans le cadre de l’assistance administrative, elles peuvent aussi donner suite aux demandes qui leur parviennent dans l’intérêt de l’exécution du Code de la sécurité sociale de la part des institutions de sécurité sociale et de destinataires tiers extérieurs.
Les données traitées par les caisses de maladies sont les suivantes :
- Données d’identification (nom, prénom, adresse, matricule…)
- Particularités financières (RIB, IBAN, montants versés…)
- Caractéristiques personnelles (date de naissance, âge, sexe…)
- Composition du ménage (mariage, historique marital, membres de la famille…)
- Affiliations (carrière d’assurance…)
- Données concernant la santé (codes diagnostics, maladie…)
- Profession et emploi (employeur, historique, absences pour maladie…)
- <s></s>Données judiciaires (mise sous tutelle, mise sous administration provisoire…)
Tous ces acteurs sont tenus de respecter le cadre légal en matière de protection des données à caractère personnel.
Vos droits en matière de protection des données à caractère personnel sont :
· Le droit d'accéder à vos données à caractère personnel,
· Le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel, si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes,
· La demande, dans certaines circonstances, que l'accès à vos données à caractère personnel soit bloqué,
· L’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, si vous estimez que le traitement est illicite et demander leur suppression.
À noter cependant que la plupart des données à caractère personnel sont traitées sur base d’une loi et que, de ce fait, ce droit est très limité.
Pour exercer ces droits ou pour de simples renseignements, envoyez un email en fonction de votre caisse d’affiliation :
· Pour l’entraide médicale des CFL : dpd-emcfl@secu.lu,
· Pour la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics : dpd-cmfep@secu.lu,
· Pour la caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux : dpd-cmfec@secu.lu.
Vous pouvez également écrire un courrier à l’attention du délégué à la protection des données à l’adresse postale de votre caisse renseignée plus haut sur cette page.