Règlement grand-ducal du 27 avril 2009
- Règlement d’ordre intérieur - Centre commun de la sécurité sociale
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations
- Règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
- Chapitre 1er – Dispositions générales
- Chapitre 2 – Aides aux investissements dans les exploitations agricoles
- Chapitre 3 – Installation des jeunes agriculteurs
- Chapitre 4 – Acquisition de biens à usage agricole
- Chapitre 5 – Coopération économique et technique entre exploitations
- Chapitre 6 – Transformation et commercialisation de produits agricoles
- Chapitre 7 – Développement et amélioration des infrastructures agricoles
- Règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire
- Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés
- Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale
- Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.
- Règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.
- Chapitre I. Champ d'application
- Chapitre II. Tenue de la comptabilité
- Chapitre III. Comptes annuels
- Chapitre IV. Budget
- Etablissement du budget
- Contenu du budget
- Types de crédits
- Ordonnancement, recouvrement et paiement
- Dépassement d'un crédit limitatif
- Contrôle budgétaire
- Dispositions spécifiques à l'assurance maladie
- Dispositions spécifiques aux frais administratifs communs à plusieurs institutions
- Budget provisoire
- Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs
- Chapitre VI. Prise en charge des frais d'administration de l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois
- Chapitre VII. Dispositions diverses
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale.
- Règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
- Chapitre I. Désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale
- Chapitre II. Les modalités de la désignation
- Chapitre III. Procédure électorale
- Chapitre IV. Disposition abrogatoire et formule exécutoire
- Annexe
- Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.
- Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur.
- Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice
- Procédure devant le Conseil arbitral des assurances sociales
- Procédure devant le Conseil supérieur des assurances sociales
- Procédure particulière des articles 67 à 70 du code des assurances sociales
- Procédure particulière de l'article 62 du code des assurances sociales
- Procédure particulière de l'article 72 bis du code des assurances sociales (R 23.12.99)
- Procédure particulière de l'article 73 du Code des assurances sociales (R 23.12.99)
- Frais
- Règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale
- Règlement ministériel du 31 juillet 1979 pris en application de l'article 79 du code des assurances sociales
- Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale
- Chapitre I. Attributions
- Chapitre II. Organisation
- Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation:
- Chapitre IV. Fonctionnement de la section informatique
- Chapitre V. Répartition des charges
- Chapitre VI. Rétribution des membres du comité de gestion du centre commun
- Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 304, alinéa 2 du code des assurances sociales
- Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour détournement d'une prestation allouée par le code des assurances sociales ou d'une allocation familiale
Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant, pour l'année 2009, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole.
(Mémorial A-2009-095 du 11.05.2009, p. 1105)
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, et notamment son article 2;
Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, et notamment son article 3;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dEtat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er
Pour l'année 2009, les montants des marges brutes standard sont fixés comme suit:
a) Productions végétales (montant par hectare en EUR)
Blé tendre et épeautre | 526 Euros |
Seigle | 402 Euros |
Orge | 482 Euros |
Avoine | 303 Euros |
Maïs-grain | 514 Euros |
Triticale | 392 Euros |
Autres céréales | 309 Euros |
Légumes secs | 160 Euros |
Pommes de terre de consommation | 4.701 Euros |
Plants de pommes de terre | 3.079 Euros |
Colza et navettes | 319 Euros |
Colza industriel | 199 Euros |
Plantes industrielles non mentionnées ailleurs | 878 Euros |
Légumes frais et fraises en culture de plein champ | 6.520 Euros |
Légumes frais et fraises en culture maraîchère de plein air | 17.582 Euros |
Légumes frais et fraises sous serre | 72.815 Euros |
Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) de plein air | 18.911 Euros |
Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) sous serre | 124.688 Euros |
Semences de terres arables et autres cultures annuelles | 369 Euros |
Plantations darbres fruitiers et baies | 4.714 Euros |
Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin | 22.532 Euros |
Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes le vin | 12.518 Euros |
Pépinières | 11.431 Euros |
Champignons (pour cinq récoltes par an; euros par are) | 15.927 Euros |
Jachère | -30 Euros |
Sapins de Noël et autres cultures permanentes | 1.374 Euros |
b) Productions animales (montant en EUR par unité de bétail)
Chevaux de trait y compris poulains en propriété | 0 Euros |
Equidés y compris poulains en pension | 2.098 Euros |
Equidés y compris poulains en propriété | -75 Euros |
Bovins de moins de 1 an | 96 Euros |
Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans | 259 Euros |
Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans | 148 Euros |
Bovins mâles de 2 ans et plus | -22 Euros |
Génisses de 2 ans et plus | 29 Euros |
Vaches laitières | 1.353 Euros |
Vaches allaitantes et vaches de réforme | 84 Euros |
Ovins (femelles reproductrices) servant à la production de viande | 48 Euros |
Ovins (femelles reproductrices) servant à la production de lait | 270 Euros |
Caprins servant à la production de viande | 65 Euros |
Caprins servant à la production de lait | 202 Euros |
Porcelets 8 30 kg (par tête) | 4 Euros |
Truies reproductrices de 50 kg et plus (porcelets inclus) | 162 Euros |
Porcs à lengrais > 30 kg (par tête) | 15 Euros |
Porcs engraissés pour autrui (par tête) | 15 Euros |
Autres porcs (par place) | 36 Euros |
Poulets de chair (par centaine) | 424 Euros |
Poules pondeuses (par centaine) | 1.825 Euros |
Autres volailles (par centaine) | 1.364 Euros |
Lapines mères | 125 Euros |
Lapins à lengrais | 3 Euros |
Abeilles (par ruche) | 82 Euros |
Daims (femelles reproductrices) | 154 Euros |
Art. 2
La marge brute standard totale dune exploitation calculée sur base des marges brutes standard des différentes spéculations fixées à l'article 1er ci-avant est à augmenter:
de l'aide accordée au titre du régime de paiement unique prévu au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et de toute autre aide ou prime accordée en vertu du règlement modifié (CE) no 1782/2003 précité;
des aides individuelles allouées en faveur de l'agriculture biologique et de celles allouées en vue du maintien dune faible charge de bétail d'herbivores.
Les primes et aides à mettre en compte sont celles relatives à l'année précédant celle de la réalisation de l'investissement ou du fait générateur de laide.
Art. 3
Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 avril 2009.
Henri
Le Ministre de l'Agriculture,de la Viticulture et du Développement rural,
Fernand Boden