Code de la sécurité sociale
Assurance maladie
Assurance accident
Assurance pension
Prestations familiales et indemnité de congé parental
Assurance dépendance
Dispositions communes
Règlements CE
Conv. Internationales
Nouveautés

Art. 28

Sommaire
Art. 28
Historique

Règlement d’ordre intérieur - Centre commun de la sécurité sociale
- Règles de fonctionnement du conseil d'administration du Centre commun de la sécurité sociale
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
Règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
- Chapitre 1er – Dispositions générales
- Chapitre 2 – Aides aux investissements dans les exploitations agricoles
- Chapitre 3 – Installation des jeunes agriculteurs
- Chapitre 4 – Acquisition de biens à usage agricole
  - Art. 18
  - Art. 19
- Chapitre 5 – Coopération économique et technique entre exploitations
  - Art. 20
- Chapitre 6 – Transformation et commercialisation de produits agricoles
- Chapitre 7 – Développement et amélioration des infrastructures agricoles
Règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Annexe I
- Annexe II
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés
- Art. 1er
- Art. 2
- Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d’une activité professionnelle
- Section 2: Perception des cotisations dans l’hypothèse du bénéfice d’une pension
  - Art. 7
- Section 3: Dispositions abrogatoires
  - Art. 8
  - Art. 9
Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
Règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.
- Chapitre I. Champ d'application
  - Art. 1er
- Chapitre II. Tenue de la comptabilité
- Chapitre III. Comptes annuels
  - Art. 11
  - Art. 12
- Chapitre IV. Budget
- Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs
  - Art. 30
  - Art. 31
- Chapitre VI. Prise en charge des frais d'administration de l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois
  - Art. 32
  - Art. 33
- Chapitre VII. Dispositions diverses
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
- Chapitre I. Désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale
  - Art. 1er
  - Art. 2
- Chapitre II. Les modalités de la désignation
  - Section 1 - Présentation de candidatures
    - Art. 3
    - Art. 4
  - Section 2 - Dispense d'élections
    - Art. 5
- Chapitre III. Procédure électorale
- Chapitre IV. Disposition abrogatoire et formule exécutoire
  - Art. 22
  - Art. 23
- Annexe
Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice
- Procédure devant le Conseil arbitral des assurances sociales
- Procédure devant le Conseil supérieur des assurances sociales
- Procédure particulière des articles 67 à 70 du code des assurances sociales
  - Art. 30
- Procédure particulière de l'article 62 du code des assurances sociales
  - Art. 31
- Procédure particulière de l'article 72 bis du code des assurances sociales (R 23.12.99)
  - Art. 32
- Procédure particulière de l'article 73 du Code des assurances sociales (R 23.12.99)
- Frais
  - Art. 44
  - Art. 45
Règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement ministériel du 31 juillet 1979 pris en application de l'article 79 du code des assurances sociales
- Art. 1er
Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale
- Chapitre I. Attributions
  - Art. 1er
- Chapitre II. Organisation
  - Art. 2
  - Art. 3
- Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation:
  - Les affiliations
    - Art. 4
    - Art. 5
  - II. Déclaration et perception des cotisations
- Chapitre IV. Fonctionnement de la section informatique
- Chapitre V. Répartition des charges
  - Art. 24
- Chapitre VI. Rétribution des membres du comité de gestion du centre commun
  - Art. 25
Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 304, alinéa 2 du code des assurances sociales
- Art. 1er
- Art. 2
Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour détournement d'une prestation allouée par le code des assurances sociales ou d'une allocation familiale
- Procédure devant le juge de paix
- Procédure devant le tribunal d'arrondissement
  - Art. 7
- Tarif des dépens
  - Art. 8
  - Art. 9

(1) Les groupements visés à l’article 15 de la loi du 18 avril 2008 précitée ne sont reconnus par le ministre que pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes:
– ils doivent être constitués sous la forme d’une association agricole ou d’une société civile;
– la durée du groupement ne peut être inférieure à 15 ans;
– le nombre minimum des membres exerçant l’activité agricole à titre principal ou à titre accessoire est de 5;
– chacun des exploitants doit faire des apports en capital.

(2) Si l’investissement porte sur la production de bio-énergie, les groupements précités peuvent également être constitués sous forme d’une société coopérative.

En outre, le capital social d’une association agricole, d’une société civile ou d’une société coopérative investissant dans la production de bioénergie doit être entièrement détenu par des exploitants agricoles à titre principal et par des exploitants agricoles à titre accessoire. Au moins 75% du capital social doit être détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Les investissements dans la production de bio-énergie doivent respecter les critères fixés à l’article 14 paragraphe 2.

(3) La liste des investissements susceptibles de bénéficier du régime d’aides figure à l’annexe VIII.

DVIG 20110201

(2) Si l’investissement porte sur la production de bio-énergie, les groupements précités peuvent également être constitués sous forme d’une société coopérative.

Les investissements dans la production de bio-énergie doivent respecter les critères fixés à l’article 14 paragraphe 2.

(3) La liste des investissements susceptibles de bénéficier du régime d’aides figure à l’annexe VIII.

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.(Mémorial A-2011-16 du 28.01.2011, p. 124)

DVIG 20090101 - DEXP 20110131

(1) Les groupements visés à l’article 15 de la loi du 18 avril 2008 précitée ne sont reconnus par le ministre que pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes:
– ils doivent être constitués sous la forme d’une association agricole ou d’une société civile;
– la durée du groupement ne peut être inférieure à 15 ans;
– le nombre minimum des agriculteurs affiliés ne peut être inférieur à 5 et tous les membres doivent exercer l’activité agricole à titre principal ou à titre accessoire;
– chacun des exploitants doit faire des apports en capital.

(2) Si l’investissement porte sur la production de bio-énergie, les groupements précités peuvent également être constitués sous forme d’une société coopérative.

En outre, le capital social d’une association agricole, d’une société civile ou d’une société coopérative investissant dans la production de bio-énergie doit être détenu à hauteur de 75% par des exploitants agricoles à titre principal.

Les investissements dans la production de bio-énergie doivent respecter les critères fixés à l’article 14 paragraphe 2.

(3) La liste des investissements susceptibles de bénéficier du régime d’aides figure à l’annexe VIII.

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural (Mémorial A-2009-175 du 05.08.2009, p.11)

DEXP 20081231

(1) Les groupements visés à l’article 15 de la loi du 18 avril 2008 précitée ne sont reconnus par le ministre que pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes:

ils doivent être constitués sous la forme d’une association agricole ou d’une société civile;

la durée du groupement ne peut être inférieure à 15 ans;

le nombre minimum des agriculteurs affiliés ne peut être inférieur à 5 et tous les membres doivent exercer l’activité agricole à titre principal ou à titre accessoire;

chacun des exploitants doit faire des apports en capital;

si l’investissement porte sur la production de bio-énergie le capital social doit être entièrement détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

(2) La liste des investissements susceptibles de bénéficier du régime d’aides figure à l’annexe VIII.

Les investissements dans la production de bio-énergie doivent respecter les critères fixés à l’article 14 paragraphe 2.