Art. 445

• Titre I. Organisation de la sécurité sociale ( Art 396 à 424 )
  • Chapitre Ier. Institutions de sécurité sociale ( Art 396 à 412 )
  • Chapitre II. Centre commun de la sécurité sociale ( Art 413 à 417 )
  • Chapitre III. Contrôle médical de la sécurité sociale ( Art 418 à 421 )
  • Chapitre IV. Inspection générale de la sécurité sociale ( Art 422 à 424 )
• Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale ( Art 425 à 460 )
  • Chapitre Ier. Affiliation et perception des cotisations ( Art 425 à 435 )
  • Chapitre II. Prestations ( Art 436 à 441 )
  • Chapitre III. Obligations des employeurs et des assurés ( Art 442 à 452 )
  • Chapitre IV. Recours ( Art 453 à 460 )

Les chefs d'entreprise et autres employeurs qui n'exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations leur imposées par des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, ceux qui fournissent tardivement ou d'une façon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus, ceux qui ne se conforment pas aux mesures de contrôle ainsi que ceux qui ne paient pas les cotisations à l'échéance peuvent être frappés d'une amende d'ordre ne pouvant pas dépasser deux mille cinq cents euros.