Art. 425
Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces déclarations sont faites par l'assuré, ou par l'employeur si l'assuré exerce pour le compte d'autrui une occupation donnant lieu à assurance. Pour les assurés visés à l’article 1er, alinéa 1, point 14 ces déclarations sont faites par les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique, par l’Université du Luxembourg, par les établissements d’enseignement supérieur et centres de recherche établis et accrédités au Grand-Duché de Luxembourg.
Un règlement grand-ducal peut préciser les indications à fournir sur l'employeur, sur l'assuré et sur la relation de travail.
DVIG 20180801
Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces déclarations sont faites par l'assuré, ou par l'employeur si l'assuré exerce pour le compte d'autrui une occupation donnant lieu à assurance. Pour les assurés visés à l’article 1er, alinéa 1, point 14 ces déclarations sont faites par les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique, par l’Université du Luxembourg, par les établissements d’enseignement supérieur et centres de recherche établis et accrédités au Grand-Duché de Luxembourg.
Un règlement grand-ducal peut préciser les indications à fournir sur l'employeur, sur l'assuré et sur la relation de travail.
Loi du 9 août 2018 (Mémorial A-2018-678 du 10.08.2018)
DEXP 20180731
Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces déclarations sont faites par l'assuré, ou par l'employeur si l'assuré exerce pour le compte d'autrui une occupation donnant lieu à assurance.
Un règlement grand-ducal peut préciser les indications à fournir sur l'employeur, sur l'assuré et sur la relation de travail.