Art. 415
Le conseil d'administration gère le Centre dans toutes les affaires qui n'ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.
Il lui appartient notamment :
1) d’établir la planification triennale prévue par l’article 408bis, qui comprend également le schéma directeur informatique du Centre, et de statuer sur la mise à jour annuelle visée à l’article 408bis ;
2) de déterminer les règles de gouvernance prévues par l’article 408bis ;
3) d’arrêter le budget annuel ;
4) de statuer sur le bilan annuel ;
5) de prendre les décisions concernant le personnel ;
6) d’établir son règlement d’ordre intérieur ;
7) d’établir un code de conduite.
Les décisions visées aux points 3), 4) et 6) ci-avant sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale. Le règlement d’ordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le code de conduite est publié sur le site internet du Centre commun de la sécurité sociale.
DVIG 20180901
Le conseil d'administration gère le Centre dans toutes les affaires qui n'ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.
Il lui appartient notamment :
1) d’établir la planification triennale prévue par l’article 408bis, qui comprend également le schéma directeur informatique du Centre, et de statuer sur la mise à jour annuelle visée à l’article 408bis ;
2) de déterminer les règles de gouvernance prévues par l’article 408bis ;
3) d’arrêter le budget annuel ;
4) de statuer sur le bilan annuel ;
5) de prendre les décisions concernant le personnel ;
6) d’établir son règlement d’ordre intérieur ;
7) d’établir un code de conduite.
Les décisions visées aux points 1) à 4) 3), 4) et 6) ci-avant sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale. Le règlement d’ordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le code de conduite est publié sur le site internet du Centre commun de la sécurité sociale.
Loi du 9 août 2018 (Mémorial A-2018-678 du 10.08.2018)
DEXP 20180831
Le comité directeur gère le Centre dans toutes les affaires qui n'ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.
Il lui appartient notamment:
1) d'arrêter le budget annuel;
2) de statuer sur le bilan annuel;
3) d'établir les règles relatives au fonctionnement des organes du Centre;
4) d'établir le schéma directeur informatique du Centre;
5) de prendre les décisions concernant le personnel du Centre.
Les décisions visées aux points 1) à 4) ci-avant sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.