Art. 6
- Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
- Loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique
- Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique
- Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural
- Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale
abrogé
DVIG 19930801
abrogé
Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l’administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières. (Mémorial A-1993-57 du 28.07.1993, page 1099)
DEXP 19930731
Le Trésor a pour le recouvrement des droits d'accise fraudés et des amendes dues par les personnes qui n'ont pas régulièrement déclaré l'exploitation d'une distillerie resp. par les distillateurs qui ont contrevenu aux prescriptions légales, réglementaires ou administratives sur la matière,les droits et garanties prévus à l'art. 5.
L'hypothèque pourra être inscrite à charge de ces personnes lorsqu'il existe des preuves ou présomptions graves de faits frauduleux. Si l'hypothèque légale prise à charge d'un distillateur se trouve insuffisante pour recouvrer les droits fraudés, les amendes, intérêts et frais, l'administration prendra une inscription supplémentaire qui, toutefois, n'aura d'effet et rang qu'à partir de sa date ; l'hypothèque légale prévue par le présent article aura la même durée que celle prévue par l'art. 5.