Art. 4
- Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
- Loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique
- Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique
- Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural
- Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale
abrogé
DVIG 19930801
abrogé
Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l’administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières. (Mémorial A-1993-57 du 28.07.1993, page 1099)
DEXP 19930731
Les époux habitant ensemble, même séparés de biens, et les autres personnes imposées collectivement, sont solidairement redevables des contributions directes et des sommes assimilées à ces dernières par l'art. 3, imposées au nom du mari, resp. de la collectivité; les droits du Trésor prévus à l'art. 1er sont exercés pour la cote intégrale indistinctement sur les biens de l'un ou de l'autre membre de la collectivité ou de l'un ou de l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial qui régit le mariage.