Art. 3
- Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
- Loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique
- Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique
- Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural
- Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale
Le recouvrement des impositions communales, des taxes sur les véhicules automoteurs, du droit d’usage pour l’utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds, s'opérera et se poursuivra dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque légale que celui des contributions directes.
Il en est de même du recouvrement des cotisations et contributions, avances sur cotisations et contributions, amendes d'ordre et autres prestations dues à la sécurité sociale ou aux chambres professionnelles.
DVIG 19980701
Le recouvrement des impositions communales, des taxes sur les véhicules à moteur mécanique taxes sur les véhicules automoteurs, du droit d’usage pour l’utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds, s'opérera et se poursuivra dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque légale que celui des contributions directes.
Il en sera de même du recouvrement des cotisations et contributions, avances sur cotisations, amendes d'ordre et autres prestations dues par les employeurs et les assurés à l'association d'assurance contre les accidents, à l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, aux caisses de maladie, à la caisse de pension des employés privés ou aux chambres professionnelles.
Il en est de même du recouvrement des cotisations et contributions, avances sur cotisations et contributions, amendes d'ordre et autres prestations dues à la sécurité sociale ou aux chambres professionnelles.
Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance (Mémorial A-1998-48 du 29.06.1998, page 710)
DVIG 19950228 - DEXP 19980701
Le recouvrement des impositions communales, des taxes sur les véhicules à moteur mécanique, du droit d’usage pour l’utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds, s'opérera et se poursuivra dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque légale que celui des contributions directes.
Il en sera de même du recouvrement des cotisations et contributions, avances sur cotisations, amendes d'ordre et autres prestations dues par les employeurs et les assurés à l'association d'assurance contre les accidents, à l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, aux caisses de maladie, à la caisse de pension des employés privés ou aux chambres professionnelles.
Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994. (Mémorial A-1995-15 du 24.02.1995, page 714)
DEXP 19950227
Le recouvrement des impositions communales, des taxes sur les véhicules à moteur mécanique, s'opérera et se poursuivra dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque légale que celui des contributions directes.
Il en sera de même du recouvrement des cotisations et contributions, avances sur cotisations, amendes d'ordre et autres prestations dues par les employeurs et les assurés à l'association d'assurance contre les accidents, à l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, aux caisses de maladie, à la caisse de pension des employés privés ou aux chambres professionnelles.