Art. 11
- Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
- Loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique
- Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique
- Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural
- Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale
En cas d'insuffisance des perceptions, l'imputation se fait dans l'ordre suivant;
- les contributions directes de l'Etat et des communes, les intérêts moratoires et les frais d'exécution ;
- les droits d'accise ;
- les taxes sur les véhicules automoteurs ;
- les cotisations et contributions dues à la sécurité sociale ;
- les cotisations et taxes dues aux chambres professionnelles.
DVIG 19980701
En cas d'insuffisance des perceptions, l'imputation se fait dans l'ordre suivant :
1. les contributions directes de l'Etat et des communes,les intérêts moratoires et les frais d'exécution ;
2. les droits d'accise ;
3. les taxes sur les véhicules à moteur mécanique ;
3bis. le droit d’usage pour l’utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds ;
4. les cotisations et autres prestations dues aux assurances sociales ;
5. les cotisations dues à la caisse de pension des employés privés ;
6.les cotisations et taxes dues aux chambres professionnelles.
3. les taxes sur les véhicules automoteurs ;
4. les cotisations et contributions dues à la sécurité sociale ;
5. les cotisations et taxes dues aux chambres professionnelles.
Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance (Mémorial A-1998-48 du 29.06.1998, page 710)
DVIG 19950228 - DEXP 19980630
En cas d'insuffisance des perceptions, l'imputation se fait dans l'ordre suivant :
1. les contributions directes de l'Etat et des communes,les intérêts moratoires et les frais d'exécution ;
2. les droits d'accise ;
3. les taxes sur les véhicules à moteur mécanique ;
3bis. le droit d’usage pour l’utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds ;
4. les cotisations et autres prestations dues aux assurances sociales ;
5. les cotisations dues à la caisse de pension des employés privés ;
6.les cotisations et taxes dues aux chambres professionnelles.
Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994. (Mémorial A-1995-15 du 24.02.1995, page 714)
DEXP 19950227
En cas d'insuffisance des perceptions, l'imputation se fait dans l'ordre suivant :
- lescontributions directes de l'Etat et des communes,les intérêts moratoires et les frais d'exécution ;
- les droits d'accise;
- les taxes sur les véhicules à moteur mécanique;
- les cotisations et autresprestations dues aux assurances sociales ;
- les cotisations dues à la caisse de pension des employés privés ;
- les cotisations et taxes dues aux chambres professionnelles.