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Tunisie_abrogé

Convention
Date de signature23 avril 1980
Loi d'approbation29 juillet 1981
Publication Mémorial A1981, p. 1287
Entrée en vigueur1er mai 1982
Arrangement administratif
Date de la signature2 mars 1982
Publication Mémorial A1982, p. 710
Entrée en vigueur1er mai 1982