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Suisse

Convention(suspendue*)
Date de signature3 juin 1967
Loi d'approbation5 juillet 1968
Publication Mémorial A1968, p. 598
Entrée en vigueur1er mai 1969
Arrangement administratif
Date de la signature17 février 1970
Publication Mémorial A1970, p. 477
Entrée en vigueur1er mai 1969

* La convention bilatérale avec la Suisse a été suspendue suite à l'Accord conclu entre la CE et la Suisse (loi du 10/5/2001) entré en vigueur le 1/6/2002. (cf. article 20)

 

 

 

(voir sous: Extension des Règlements 883/2004 et 987/2009 aux relations avec la Suisse)