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Islande

Convention
Date de signature30 novembre 2001
Loi d'approbation03 décembre 2002
Publication Mémorial AMémorial A-2002-136 du 12.12.2002, p. 3103
Entrée en vigueur1er décembre 2004
Arrangement administratif
Date de la signature11 décembre 1989
Publication Mémorial A1991, p. 1302
Entrée en vigueur1er janvier 1992