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Inde

Convention

(Traduction française)

Date de signature30 septembre 2009
Loi d'approbation18 avril 2010
Publication Mémorial A(Mémorial A-2010- 064 du 28.04.2010, p. 1252)
Entrée en vigueur01.06.2011 (Mémorial A-2011-080 du 03.05.2011, p. 1265)

Arrangement administratif

(Traduction française)

Date de signature30 septembre 2009
Entrée en vigueur1er juin 2011
Formulaires