printEnvoyer à un ami

Ex-Yougoslavie

Convention*
Date de signature13 octobre 1954
Loi d'approbation10août 1955
Publication Mémorial A1955, p. 1229
Entrée en vigueur1er juin 1956
Arrangement administratif
Date de la signature14 mars 1972
Publication Mémorial A1972, p. 789
Entrée en vigueur1er octobre 1971

 

*L'ancienne convention avec la Yougoslavie a été abrogée et remplacée par la convention avec la Serbie et le Montenegro.
En ce qui concerne le Kosovo (que le Luxembourg a reconnu officiellement et ceci en opposition aux positions de la Serbie) la convention bilatérale avec la Serbie et le Montenegro n'est pas applicable.