printEnvoyer à un ami

Chili

Convention
Date de signature3 juin 1997
Loi d'approbation6 avril 1999
Publication Mémorial A1999, p.906
Entrée en vigueur1er juillet 1999
Arrangement administratif
Date de la signature3 juin 1997
Publication Mémorial A1999, p.915
Entrée en vigueur1er juillet 1999