Art. 14.

1) Pour un mois d’assurance à couvrir rétroactivement pendant une période visée aux points 1) à 3) de l’article 13, il est mis en compte, à la demande de l’intéressé, un revenu correspondant, soit au minimum cotisable défini par le salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins en vigueur pendant ces périodes, soit à des multiples de 1,5, de 2,0 et de 2,5 de ce minimum. En aucun cas, les revenus portés en compte au titre de l’assurance obligatoire, continuée et facultative et de l’achat rétroactif ne peuvent dépasser soit la rémunération définie conformément aux articles 60, 80 ou 85 de la loi modifiée du 3 août 1998 suivant le régime de pension spécial compétent, revalorisée, le cas échéant, par rapport à l’exercice d’une tâche complète et réalisée pendant l’année de calendrier en question, soit le maximum cotisable en vigueur auprès de la Caisse nationale d’assurance pension pendant la même année si celui-ci est plus favorable.
2) Pour les périodes visées à au point 4) de l’article qui précède, l’intéressé est libre de fixer le revenu à mettre en compte dans sa carrière d’assurance sans pouvoir être inférieur au salaire social minimum ci-avant défini en vigueur pendant l’année de calendrier en question, ni dépasser soit la rémunération, définie conformément aux articles 60, 80 ou 85 de la loi modifiée du 3 août 1998 suivant le régime de pension spécial applicable, dont le fonctionnaire bénéficie au moment de l’entrée en service, revalorisée, le cas échéant, par rapport à l’exercice d’une tâche complète, soit le maximum cotisable en vigueur pour l’année de calendrier en cause auprès de la Caisse nationale d’assurance pension pour le cas où celui-ci est plus favorable.
   Toutefois, si le forfait de rachat ou l’équivalent actuariel est transféré par l’organisme étranger ou international directement au régime de pension spécial compétent luxembourgeois, le montant est converti en revenus cotisables. Dans la mesure où le montant transféré est insuffisant par rapport au montant de l’achat déterminé compte tenu des limites prévues à l’alinéa qui précède et des dispositions de l’article 15 qui suit, l’intéressé devra le compléter à ses frais. Si le montant transféré dépasse la valeur maximale de l’achat, l’excédent est versé à l’intéressé.

Règlement grand-ducal du 22.11.2019 (Mémorial A-2019-823 du 6.12.2019)

1) Pour un mois d’assurance à couvrir rétroactivement pendant une période visée aux points 1) à 3) de l’article qui précède, il est mis en compte, à la demande de l’intéressé, un revenu correspondant, soit au minimum cotisable défini par le salaire social minimum pour un travailleur non qualifié agé de dix-huit ans au moins en vigueur pendant ces périodes, soit au double de ce minimum. En aucun cas, les revenus portés en compte au titre de l’assurance obligatoire et de l’achat rétroactif ne peuvent dépasser soit la rémunération définie conformément aux articles 60, 80 ou 85 de la loi modifiée du 3 août 1998 suivant le régime de pension spécial compétent, revalorisée, le cas échéant, par rapport à l’exercice d’une tâche complète et réalisée pendant l’année de calendrier en question, soit le maximum cotisable en vigueur auprès de la Caisse nationale d’assurance pension pendant la même année si celui-ci est plus favorable.
2) Pour les périodes visées à au point 4) de l’article qui précède, l’intéressé est libre de fixer le revenu à mettre en compte dans sa carrière d’assurance sans pouvoir être inférieur au salaire social minimum ci-avant défini en vigueur pendant l’année de calendrier en question, ni dépasser soit la rémunération, définie conformément aux articles 60, 80 ou 85 de la loi modifiée du 3 août 1998 suivant le régime de pension spécial applicable, dont le fonctionnaire bénéficie au moment de l’entrée en service, revalorisée, le cas échéant, par rapport à l’exercice d’une tâche complète, soit le maximum cotisable en vigueur pour l’année de calendrier en cause auprès de la Caisse nationale d’assurance pension pour le cas où celui-ci est plus favorable.
   Toutefois, si le forfait de rachat ou l’équivalent actuariel est transféré par l’organisme étranger ou international directement au régime de pension spécial compétent luxembourgeois, le montant est converti en revenus cotisables. Dans la mesure où le montant transféré est insuffisant par rapport au montant de l’achat déterminé compte tenu des limites prévues à l’alinéa qui précède et des dispositions de l’article 15 qui suit, l’intéressé devra le compléter à ses frais. Si le montant transféré dépasse la valeur maximale de l’achat, l’excédent est versé à l’intéressé.