Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006

• Règlement d’ordre intérieur - Caisse nationale d’assurance pension 
  • Annexe 
    • Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension 
      • Art. 1 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
• Règlements grand-ducaux fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale 
  • Règlement grand-ducal du 27 novembre 2023 fixant la prime de répartition pure pour l’année 2022.
    • Art. 1er. 
    • Art. 2. 
    • Art. 3. 
  • Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2021
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2020
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2019
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2018
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2017
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2016
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2015
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2014
    • Art. 1 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2013
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013  fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2012
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
• Règlements grand-ducaux fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale 
  • Règlement grand-ducal du 27 novembre 2023 fixant le facteur de revalorisation de l’année 2022.
    • Art. 1er. 
    • Art. 2. 
    • Art. 3. 
  • Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 fixant le facteur de revalorisation de l'année 2021
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021  fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2020
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2019
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2018
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2017
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2016
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2015
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2014
    • Art. 1 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2013
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2012
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
• Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires de pension proposés à l’initiative d’un promoteur pour accueillir les contributions et droits acquis visés au numéro 4 de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
• Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
• Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension.
  • Art. 1 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Annexe 1 Format des données par affilié, par plan et par exercice (DAP)
    • 1.Principe 
    • 2. La structure du DAPRetraite et du DAPRisque 
    • 3. La structure du DAPSuppression 
  • Annexe 2 Format des données par entreprise et par régime (DER)
    • 1. Principe 
    • 2. La structure du DER 
    • 3. La structure du DERSuppression 
• Arrêté ministériel du 23 mars 2010 approuvant les statuts du fonds de compensation
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
  • Art. 11 
• Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
• Règlement grand-ducal modifié du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
  • Art. 1er. 
  • De la mise en compte des périodes prévues à l'article 4 
    • Art. 2. 
    • Art. 3. 
    • Art. 4. 
  • Assurance continuée, complémentaire et facultative 
    • Art. 5. 
    • Art. 6. 
    • Art. 7. 
    • Art. 8. 
    • Art. 9. 
    • Art. 10. 
    • Art. 11. 
  • Achat rétroactif de périodes d'assurance 
    • Art. 12. 
    • Art. 13. 
    • Art. 14. 
    • Art. 15. 
    • Art. 16. 
    • Art. 17. 
    • Art. 18. 
  • Entrée en vigueur 
    • Art. 19. 
    • Art. 20. 
• Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension (voir: assurance maladie)
• Règlement grand-ducal du 15 mai 2008 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance-pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
• Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
• Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.
  • art. 1er 
  • art. 2 
  • Annexe 
    • Règlement d'ordre interieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels 
      • I. - Service intérieur de la commission 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
        • Art. 3 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
      • II. - Service intérieur du comité-directeur 
        • Art. 10 
      • III. - Empêchement du Président 
        • Art. 11 
      • IV. - Budget et compte annuel 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
• Règlement grand-ducal du 16 février 2005 fixant les modalités de la répartition du produit des cotisations entre les caisses de pension et le Fonds de compensation.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
• Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d'application de la déductibilité fiscale dans le chef de l'entreprise prévu par l'article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
  • art. 1er 
  • Détermination de la rémunération annuelle ordinaire 
    • Art. 2 
  • Modalités d'application des limites de déductibilité 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
  • Annexe 
• Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
  • Art. 1er 
  • Bases démométriques 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Taux technique 
    • Art. 4 
  • Groupe d'experts 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
• Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Annexe 
    • I.Service intérieur de la commission 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
    • Il. Service intérieur du comité-directeur 
      • Art. 10 
    • III. Empêchement du président du comité-directeur 
      • Art. 11 
    • IV. Budget et compte annuel 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
• Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.
  • Assurance continuée, complémentaire et facultative 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
  • Achat rétroactif de périodes d'assurance 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
  • Restitution de cotisations remboursées 
    • Art. 15 
  • Dispositions abrogatoires et transitoires 
    • Art. 16 
    • Art. 17 
    • Art. 18 
• Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours contre tiers responsable prévu à l'article 232 du code des assurances sociales
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Annexe 
• Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l'article 185 du code des assurances sociales
  • Art. 1er 
• Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs
  • Art. 1 
  • Art. 2 
  • Annexe 
    • A) Valeur en capital d'une rente viagère de 1 franc versée par mensualités praenumerando 
    • B) Expectative à une rente de survie de 1 franc versées par mensualités praenumerando 
    • C) Valeur en capital d'une rente certaine d'orphelin de 1 franc versée par mensualités praenumerando 
• Règlement grand-ducal du 12 décembre 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension agricole
  • Service intérieur de la commission 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
  • Service intérieur du comité directeur 
    • Art. 10 
  • Empêchement du président du comité­ directeur 
    • Art. 11 
  • Budget et compte annuel 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
• Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion
  • Chapitre I. Procédure administrative 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Chapitre II. Les mesures de réhabilitation 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
  • Chapitre III. PArticipation du bénéficiaire 
    • Art. 7 
  • Chapitre IV. Sanctions 
    • Art. 8 
• Règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité
  • I. Service intérieur de la commission 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
  • II. Service intérieur du comité directeur 
    • Art. 10 
  • III. Empêchement du président du comité directeur 
    • Art. 11 
  • IV. Budget et compte annuel 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
    • Art. 17 
• Règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du code des assurances sociales
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
• Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
• Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
• Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension ouvrière.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• ABROGE 

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

(Mémorial A-2006-243 du 29.12.2006, p. 4857)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
La Chambre de commerce et la Chambre des métiers demandées en leurs avis;
Vu l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er

Toute entreprise ou tout groupe d’entreprises disposant d’un régime complémentaire de pension est soumis à une taxe annuelle de 0,90 pour cent du total des dotations, cotisations, allocations ou primes d’assurances constituées ou versées au cours de l’exercice précédent par la personne physique ou morale, luxembourgeoise ouétrangère occupant du personnel au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de son ou de ses régimes complémentaires de pension.

Art. 2

Toute personne physique agréée en application de l’article 18, paragraphe 4 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension pour gérer des régimes complémentaires de pension est soumise au paiement d’une taxe annuelle de cent euros.
La délivrance de l’agrément est soumise à une taxe unique de deux cent cinquante euros.

Art. 3

Les taxes annuelles visées au présent règlement sont dues intégralement pour chaque exercice, même si la personne physique ou morale n’a été soumise au contrôle de l’autorité compétente que pendant une partie de l’exercice.

Art. 4

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l’exercice 2006.

Art. 5

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Crans-Montana, le 22 décembre 2006.
Henri

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Mars Di Bartolomeo
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden