Code de la sécurité sociale
Assurance maladie
Assurance accident
Assurance pension
Prestations familiales et indemnité de congé parental
Assurance dépendance
Dispositions communes
Règlements CE
Conv. Internationales
Nouveautés

Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992

Sommaire
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992

Règlement d’ordre intérieur - Caisse nationale d’assurance pension
- Annexe
  - Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension
Règlements grand-ducaux fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 2023 fixant la prime de répartition pure pour l’année 2022.
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2021
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2020
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2019
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2018
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2017
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2016
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2015
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2014
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2013
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2012
Règlements grand-ducaux fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 2023 fixant le facteur de revalorisation de l’année 2022.
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 fixant le facteur de revalorisation de l'année 2021
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2020
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2019
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2018
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2017
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2016
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2015
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2014
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2013
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2012
- Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale
Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires de pension proposés à l’initiative d’un promoteur pour accueillir les contributions et droits acquis visés au numéro 4 de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Annexe 1 Format des données par affilié, par plan et par exercice (DAP)
- Annexe 2 Format des données par entreprise et par régime (DER)
Arrêté ministériel du 23 mars 2010 approuvant les statuts du fonds de compensation
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
Règlement grand-ducal modifié du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
- Art. 1er.
- De la mise en compte des périodes prévues à l'article 4
- Assurance continuée, complémentaire et facultative
- Achat rétroactif de périodes d'assurance
- Entrée en vigueur
  - Art. 19.
  - Art. 20.
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension (voir: assurance maladie)
Règlement grand-ducal du 15 mai 2008 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance-pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.
- art. 1er
- art. 2
- Annexe
  - Règlement d'ordre interieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels
Règlement grand-ducal du 16 février 2005 fixant les modalités de la répartition du produit des cotisations entre les caisses de pension et le Fonds de compensation.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d'application de la déductibilité fiscale dans le chef de l'entreprise prévu par l'article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
- art. 1er
- Détermination de la rémunération annuelle ordinaire
  - Art. 2
- Modalités d'application des limites de déductibilité
- Annexe
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
- Art. 1er
- Bases démométriques
  - Art. 2
  - Art. 3
- Taux technique
  - Art. 4
- Groupe d'experts
  - Art. 5
  - Art. 6
Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés.
- Art. 1er
- Art. 2
- Annexe
Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.
- Assurance continuée, complémentaire et facultative
- Achat rétroactif de périodes d'assurance
- Restitution de cotisations remboursées
  - Art. 15
- Dispositions abrogatoires et transitoires
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours contre tiers responsable prévu à l'article 232 du code des assurances sociales
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Annexe
Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l'article 185 du code des assurances sociales
- Art. 1er
Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs
- Art. 1
- Art. 2
- Annexe
Règlement grand-ducal du 12 décembre 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension agricole
- Service intérieur de la commission
- Service intérieur du comité directeur
  - Art. 10
- Empêchement du président du comité directeur
  - Art. 11
- Budget et compte annuel
Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion
- Chapitre I. Procédure administrative
- Chapitre II. Les mesures de réhabilitation
- Chapitre III. PArticipation du bénéficiaire
  - Art. 7
- Chapitre IV. Sanctions
  - Art. 8
Règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité
- I. Service intérieur de la commission
- II. Service intérieur du comité directeur
  - Art. 10
- III. Empêchement du président du comité directeur
  - Art. 11
- IV. Budget et compte annuel
Règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du code des assurances sociales
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension ouvrière.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
ABROGE

Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours contre tiers responsable prévu à l'article 232 du code des assurances sociales

(Mémorial A 1992, p.2545)

modifié par
Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (Mémorial A-2017-340)

Vu l'article 232 du code des assurances sociales

Art. 1er

En cas d'octroi d'une pension d'invalidité temporaire, le recours porte sur le montant brut de la pension liquidée et s'effectue annuellement sur la base d'un décompte à établir par la caisse de pension. (R. 18.11.92)

Art. 2

En cas d'octroi d'une pension d'invalidité permanente, le recours porte sur la différence entre la valeur en capital de la pension d'invalidité et l'expectative à une pension d'invalidité et de vieillesse.

Est pris en compte au titre de la pension d’invalidité ou de vieillesse le montant brut de la pension d’invalidité liquidée pour le premier mois du début de la pension permanente ou, en cas de conversion d’une pension temporaire en une pension permanente, pour le premier mois suivant celui au cours duquel la constatation du Contrôle médical de la sécurité sociale est intervenue.

L'âge à prendre en compte est le nombre entier d'années correspondant à la date anniversaire la plus proche du mois visé à l'alinéa précédent. L'âge moyen pour l'octroi de la pension de vieillesse est fixé à soixantedeux ans.

La valeur en capital de la pension d'invalidité est déterminée sans prise en compte d'une réactivation éventuelle du bénéficiaire de pension. L'expectative à la pension d'invalidité et à la pension de vieillesse est calculée en tenant compte de la réactivation éventuelle du bénéficiaire de pension.

Au cas où le montant de l'expectative dépasse le montant de la valeur en capital, aucun recours n'est effectué.

Art. 3

En cas de décès d’un assuré non bénéficiaire d’une pension, le recours porte sur le montant brut des pensions de survie des personnes visées par l’article 232 du Code de la sécurité sociale liquidées au cours des trente-six mois postérieurs à la date du décès de l’assuré et s’effectue annuellement sur la base d’un décompte à établir par la caisse de pension.

En outre, il porte sur la différence entre la valeur en capital de ces mêmes pensions de survie liquidées pour le premier mois suivant cette période et l’expectative correspondante d’un assuré actif à des pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie. Les pensions sont calculées sur la base de la pension d’invalidité à laquelle l’assuré aurait eu droit au cours de ce mois. Les âges à prendre en considération sont déterminés pour le même mois. L’âge limite pour l’octroi de la pension d’orphelin est fixé à vingt ans. Les expectatives aux pensions de survie sont à calculer à l’aide de la méthode individuelle. Pour chaque survivant visé à l’article 232 du Code de la sécurité sociale, l’expectative à la pension d’invalidité, de vieillesse et de survie à déduire est calculée au prorata de la valeur en capital de sa pension de survie par rapport à l’ensemble des valeurs en capital de toutes les pensions de survie.

Au cas où le montant de l'expectative dépasse le montant de la valeur en capital, l'alinéa 2 n'est pas applicable.

x	*q_x ^aa	*i_x	*r_x ^ia	q_x ^A	*q_x ⁱ	*q_x ^w	*h_x ^w
17	0,0003699	0,0000775	0,6605418		0,0004582	0,0005973	0,0662055
18	0,0003732	0,0000987	0,5849757		0,0008904	0,0006427	0,0649112
19	0,0003765	0,0001307	0,5105584		0,0013226	0,0006881	0,0636169
20	0,0003798	0,0001718	0,4384385		0,0017549	0,0007336	0,0623226
21	0,0003832	0,0002205	0,3697648		0,0021871	0,0007790	0,0610283
22	0,0003865	0,0002753	0,3056858		0,0026193	0,0008244	0,0597339
23	0,0003898	0,0003347	0,2473504		0,0030515	0,0008698	0,0584396
24	0,0003931	0,0003972	0,1959072		0,0034837	0,0009152	0,0571453
25	0,0003964	0,0004612	0,1525050		0,0039159	0,0009606	0,0558510
26	0,0003998	0,0005254	0,1179096		0,0043481	0,0010060	0,0545567
27	0,0004031	0,0005896	0,0913551		0,0047803	0,0010514	0,0532624
28	0,0004064	0,0006538	0,0716928		0,0052126	0,0010968	0,0519681
29	0,0004097	0,0007181	0,0577741		0,0056448	0,0011422	0,0506738
30	0,0004130	0,0007823	0,0484502		0,0060770	0,0011876	0,0493795
31	0,0004164	0,0008465	0,0425725		0,0065092	0,0012330	0,0480852
32	0,0004201	0,0009108	0,0389921		0,0069414	0,0012797	0,0467908
33	0,0004256	0,0009750	0,0365605		0,0073736	0,0013321	0,0454965
34	0,0004343	0,0010401	0,0343222		0,0078058	0,0013950	0,0442022
35	0,0004478	0,0011106	0,0320956		0,0082380	0,0014732	0,0429079
36	0,0004677	0,0011920	0,0298922		0,0086703	0,0015717	0,0416136
37	0,0004953	0,0012895	0,0277237		0,0091025	0,0016952	0,0403193
38	0,0005322	0,0014087	0,0256018		0,0095347	0,0018487	0,0390250
39	0,0005800	0,0015549	0,0235380		0,0099669	0,0020369	0,0377307
40	0,0006401	0,0017335	0,0215439		0,0103991	0,0022649	0,0364364
41	0,0007140	0,0019499	0,0196313		0,0108313	0,0025373	0,0351421
42	0,0008033	0,0022100	0,0178112		0,0112635	0,0028590	0,0338478
43	0,0009094	0,0025207	0,0160933		0,0116958	0,0032350	0,0325534
44	0,0010339	0,0028898	0,0144866		0,0121280	0,0036700	0,0312591
45	0,0011783	0,0033246	0,0130003		0,0125602	0,0041689	0,0299648
46	0,0013429	0,0038328	0,0116435		0,0129924	0,0047339	0,0286719
47	0,0015263	0,0044219	0,0104252		0,0134246	0,0053635	0,0273838
48	0,0017272	0,0050993	0,0093546		0,0138568	0,0060557	0,0261039
49	0,0019438	0,0058726	0,0084408		0,0142890	0,0068084	0,0248359
50	0,0021749	0,0067459	0,0076880		0,0147212	0,0076199	0,0235834
51	0,0024187	0,0077097	0,0070802		0,0151535	0,0084880	0,0223498
52	0,0026739	0,0087511	0,0065969		0,0155857	0,0094108	0,0211389
53	0,0029389	0,0098571	0,0062173		0,0160179	0,0103864	0,0199540
54	0,0032122	0,0110148	0,0059207		0,0164501	0,0114128	0,0187989
55	0,0034923	0,0122113	0,0056862		0,0168823	0,0124881	0,0176770
56	0,0037777	0,0134337	0,0054933		0,0173145	0,0136103	0,0165919
57	0,0040668	0,0146690	0,0053210		0,0177467	0,0147773	0,0155472
58	0,0043583	0,0159064	0,0051522		0,0181790	0,0159874	0,0145464
59	0,0046510	0,0171439	0,0049835		0,0186116	0,0172392	0,0135930
60	0,0049575	0,0183813	0,0048147	0,0049575	0,0190538	0,0185495	0,0126877
61	0,0053037	0,0196188	0,0046459	0,0053037	0,0195238	0,0199528	0,0118281
62	0,0057157	0,0208562	0,0044771	0,0057157	0,0200400	0,0214845	0,0110121
63	0,0062201	0,0220937	0,0043083	0,0062201	0,0206210	0,0231798	0,0102373
64	0,0068433	0,0233311	0,0041395	0,0068433	0,0212852	0,0250741	0,0095013
65				0,0076116	0,0220512	0,0272028	0,0088019
66				0,0085514	0,0229375	0,0296011	0,0081368
67				0,0096890	0,0239625	0,0323043	0,0075037
68				0,0110510	0,0251448	0,0353479	0,0069001
69				0,0126636	0,0265028	0,0387671	0,0063239
70				0,0145533	0,0280551	0,0425972	0,0057728
71				0,0167464	0,0298202	0,0468736	0,0052443
72				0,0192693	0,0318165	0,0516316	0,0047362
73				0,0221480	0,0340655	0,0569030	0,0042464
74				0,0254023	0,0366226	0,0626770	0,0037748
75				0,0290484	0,0395651	0,0689161	0,0033227
76				0,0331025	0,0429708	0,0755820	0,0028914
77				0,0375806	0,0469174	0,0826365	0,0024824
78				0,0424988	0,0514826	0,0900413	0,0020968
79				0,0478733	0,0567441	0,0977582	0,0017360
80				0,0537201	0,0627797	0,1057491	0,0014013
81				0,0600553	0,0696669	0,1139756	0,0010941
82				0,0668951	0,0774836	0,1223996	0,0008157
83				0,0742554	0,0863075	0,1309828	0,0005674
84				0,0821526	0,0962163	0,1396871	0,0003506
85				0,0906025	0,1072876	0,1484742	0,0001664
86				0,0996214	0,1195993	0,1573059	0,0000164
87				0,1092443	0,1332262	0,1661812	0,0000000
88				0,1196330	0,1482256	0,1753473	0,0000000
89				0,1310006	0,1646473	0,1851523	0,0000000
90				0,1435606	0,1825409	0,1959447	0,0000000
91				0,1575264	0,2019563	0,2080730	0,0000000
92				0,1731113	0,2229432	0,2218857	0,0000000
93				0,1905289	0,2455515	0,2377314	0,0000000
94				0,2099925	0,2698309	0,2559585	0,0000000
95				0,2317155	0,2958312	0,2769156	0,0000000
96				0,2559113	0,3236021	0,3009510	0,0000000
97				0,2827934	0,3531935	0,3284135	0,0000000
98				0,3125752	0,3846551	0,3596513	0,0000000
99				0,3454700	0,4180366	0,3950131	0,0000000
100				0,3816913	0,4533879	0,4348473	0,0000000

Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992

Art. 1er

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Annexe