Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001

• Règlement d’ordre intérieur - Caisse nationale d’assurance pension 
  • Annexe 
    • Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension 
      • Art. 1 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
• Règlements grand-ducaux fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale 
  • Règlement grand-ducal du 27 novembre 2023 fixant la prime de répartition pure pour l’année 2022.
    • Art. 1er. 
    • Art. 2. 
    • Art. 3. 
  • Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2021
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2020
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2019
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2018
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2017
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2016
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2015
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2014
    • Art. 1 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2013
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013  fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2012
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
• Règlements grand-ducaux fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale 
  • Règlement grand-ducal du 27 novembre 2023 fixant le facteur de revalorisation de l’année 2022.
    • Art. 1er. 
    • Art. 2. 
    • Art. 3. 
  • Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 fixant le facteur de revalorisation de l'année 2021
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021  fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2020
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2019
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2018
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2017
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2016
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2015
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2014
    • Art. 1 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2013
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2012
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
• Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires de pension proposés à l’initiative d’un promoteur pour accueillir les contributions et droits acquis visés au numéro 4 de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
• Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
• Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension.
  • Art. 1 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Annexe 1 Format des données par affilié, par plan et par exercice (DAP)
    • 1.Principe 
    • 2. La structure du DAPRetraite et du DAPRisque 
    • 3. La structure du DAPSuppression 
  • Annexe 2 Format des données par entreprise et par régime (DER)
    • 1. Principe 
    • 2. La structure du DER 
    • 3. La structure du DERSuppression 
• Arrêté ministériel du 23 mars 2010 approuvant les statuts du fonds de compensation
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
  • Art. 11 
• Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
• Règlement grand-ducal modifié du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
  • Art. 1er. 
  • De la mise en compte des périodes prévues à l'article 4 
    • Art. 2. 
    • Art. 3. 
    • Art. 4. 
  • Assurance continuée, complémentaire et facultative 
    • Art. 5. 
    • Art. 6. 
    • Art. 7. 
    • Art. 8. 
    • Art. 9. 
    • Art. 10. 
    • Art. 11. 
  • Achat rétroactif de périodes d'assurance 
    • Art. 12. 
    • Art. 13. 
    • Art. 14. 
    • Art. 15. 
    • Art. 16. 
    • Art. 17. 
    • Art. 18. 
  • Entrée en vigueur 
    • Art. 19. 
    • Art. 20. 
• Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension (voir: assurance maladie)
• Règlement grand-ducal du 15 mai 2008 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance-pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
• Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
• Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.
  • art. 1er 
  • art. 2 
  • Annexe 
    • Règlement d'ordre interieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels 
      • I. - Service intérieur de la commission 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
        • Art. 3 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
      • II. - Service intérieur du comité-directeur 
        • Art. 10 
      • III. - Empêchement du Président 
        • Art. 11 
      • IV. - Budget et compte annuel 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
• Règlement grand-ducal du 16 février 2005 fixant les modalités de la répartition du produit des cotisations entre les caisses de pension et le Fonds de compensation.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
• Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d'application de la déductibilité fiscale dans le chef de l'entreprise prévu par l'article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
  • art. 1er 
  • Détermination de la rémunération annuelle ordinaire 
    • Art. 2 
  • Modalités d'application des limites de déductibilité 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
  • Annexe 
• Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
  • Art. 1er 
  • Bases démométriques 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Taux technique 
    • Art. 4 
  • Groupe d'experts 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
• Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Annexe 
    • I.Service intérieur de la commission 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
    • Il. Service intérieur du comité-directeur 
      • Art. 10 
    • III. Empêchement du président du comité-directeur 
      • Art. 11 
    • IV. Budget et compte annuel 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
• Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.
  • Assurance continuée, complémentaire et facultative 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
  • Achat rétroactif de périodes d'assurance 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
  • Restitution de cotisations remboursées 
    • Art. 15 
  • Dispositions abrogatoires et transitoires 
    • Art. 16 
    • Art. 17 
    • Art. 18 
• Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours contre tiers responsable prévu à l'article 232 du code des assurances sociales
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Annexe 
• Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l'article 185 du code des assurances sociales
  • Art. 1er 
• Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs
  • Art. 1 
  • Art. 2 
  • Annexe 
    • A) Valeur en capital d'une rente viagère de 1 franc versée par mensualités praenumerando 
    • B) Expectative à une rente de survie de 1 franc versées par mensualités praenumerando 
    • C) Valeur en capital d'une rente certaine d'orphelin de 1 franc versée par mensualités praenumerando 
• Règlement grand-ducal du 12 décembre 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension agricole
  • Service intérieur de la commission 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
  • Service intérieur du comité directeur 
    • Art. 10 
  • Empêchement du président du comité­ directeur 
    • Art. 11 
  • Budget et compte annuel 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
• Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion
  • Chapitre I. Procédure administrative 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Chapitre II. Les mesures de réhabilitation 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
  • Chapitre III. PArticipation du bénéficiaire 
    • Art. 7 
  • Chapitre IV. Sanctions 
    • Art. 8 
• Règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité
  • I. Service intérieur de la commission 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
  • II. Service intérieur du comité directeur 
    • Art. 10 
  • III. Empêchement du président du comité directeur 
    • Art. 11 
  • IV. Budget et compte annuel 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
    • Art. 17 
• Règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du code des assurances sociales
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
• Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
• Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
• Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension ouvrière.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• ABROGE 

Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

(Mémorial A-2001-016 du 06.02.2001, p. 687)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 19, paragraphes (1) et (2), 51 et 53, paragraphes (1) et (2) de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés, de la Chambre de travail et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er

Au sens du présent règlement on entend par:

- « loi » , la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;

- « autorité compétente », l'autorité prévue à l'article 29 de la loi précitée, en l'occurrence l'Inspection générale de la Sécurité sociale.

Bases démométriques

Art. 2

Les probabilités de survie d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou de son survivant se basent sur une extrapolation des observations de la mortalité au Luxembourg de 1965 à 1995 publiées par le Statec ( cahiers économiques n° 88, avril 1997) et sont reprises à l'annexe 1 du présent règlement.

La probabilité d'un bénéficiaire d'être marié à son décès est tirée des tableaux 3 et 8 du recensement de la population au 1er mars 1991, principaux résultats publiés par le Statec, et figure à l'annexe 2 du présent règlement.

Pour déterminer l'âge moyen du conjoint au moment du décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, il est fait usage du tableau 4.24 du volume 4 du recensement de la population luxembourgeoise au 1er mars 1991. Pour les personnes âgées de plus de 60 ans l'âge du mari dépasse en moyenne de 3 ans celui de son épouse tandis que l'âge de l'épouse est en moyenne de 2 ans inférieur à celui de son époux.

Art. 3

L'autorité compétente compare au moins tous les cinq ans le nombre des pensions effectivement échues à chaque âge au nombre théorique des pensions qui seraient dues à cet âge en application des tables. Si les fréquences observées divergent significativement des fréquences théoriques établies à l'aide des bases démométriques du présent règlement, l'autorité compétente procède soit à la modification, soit au remplacement de celles-ci.

Taux technique

Art. 4

Le taux d'intérêt servant au calcul des valeurs actuelles prévues aux paragraphes (1) et (2) de l'article 19, à l'article 51 ainsi qu'aux paragraphes (1) et (2) de l'article 53 de la loi est fixé à 5%.

Groupe d'experts

Art. 5

(1) Il est créé auprès de l'autorité compétente un groupe d'experts appelé à donner son avis sur les changements proposés des bases techniques ou sur tout autre aspect technique en relation avec le financement.

(2) Les membres du groupe d'experts sont nommés par le Ministre ayant l'autorité compétente dans ses attributions.

(3) Le groupe d'experts est composé comme suit :

- un représentant du secteur des assurances,

- un représentant du secteur financier,

- un représentant du secteur de la consultance,

- un représentant du Commissariat aux assurances,

- un représentant de la Commission de surveillance du secteur financier,

- un représentant de l'Association luxembourgeoise des actuaires,

- deux représentants de l'autorité compétente.

(4) Le groupe est présidé par le fonctionnaire de l'autorité compétente qui a dans ses attributions le service des pensions complémentaires. En outre, l'autorité compétente assure le secrétariat dudit groupe.

Art. 6

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2001.

Henri

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,