2. La structure du DER

Il s’agit du matricule national luxembourgeois de l’employeur sur 11 positions.

Le logiciel vérifiera si un employeur ayant ce matricule existe dans la base de données PenCom.

Pour les DER relatives à un régime dûment agréé (RDA), il s’agit du  matricule du gestionnaire ayant mis en place le RDA.

Exercice identifie l’exercice du plan. Il s’agit de l’année civile pour laquelle les contributions patronales et
personnelles sont dues ou pour laquelle les prestations sont payées. Pour des exercices qui ne couvrent pas toute une année, il y a la possibilité d’indiquer AAAA a où
AAAA = exercice
a = la lettre se rapportant à la période spécifique de l’exercice.

Ex.: 2010a et 2010b, où 2010a couvrirait le début de l’exercice et 2010b la partie subséquente.

Pour des raisons fiscales, des exercices dépassant 12 mois devraient, dans des cas d’exception (faillite de
l’entreprise, ouverture et clôture d’un régime dans deux années consécutives, etc.) et sur demande expresse de l’Administration des contributions directes, faire l’objet d’une régularisation, à savoir d’une répartition proportionnelle des charges sur deux exercices et engendreraient donc l’émission de deux DER pour deux exercices consécutifs.

NrRegime est un champ alphanumérique généré par PenCom et qui identifie de façon univoque le régime.

CodePlan est un champ alphanumérique qui identifie la nature du plan. Le code peut avoir la valeur suivante:

V = vieillesse

I = invalidité

D = décès

C = cotisation personnelle

NrPlan est un champ numérique qui identifie le plan à l’intérieur du régime et pour la nature indiquée dans le champ CodePlan.

Un plan est identifié de façon univoque par les champs suivants:

NrRegime; CodePlan; NrPlan.

DtDebutExercice est la date de début d’exercice du plan. Si DtDebutExercice n’est pas rempli, PenCom prend par défaut le 1er janvier.

DtFinExercice est la date de fin d’exercice du plan. Si DtFinExercice n’est pas rempli, PenCom prend par défaut le 31 décembre.

DtRenouvellement est la date de renouvellement. Elle correspond à la date de la «photo» des données transmises.

Bureau d’imposition compétent:

Sociétés Diekirch

Sociétés Esch-Alzette

Sociétés 1 Luxembourg

Sociétés 2 Luxembourg

Sociétés 3 Luxembourg

Sociétés 4 Luxembourg

Sociétés 5 Luxembourg

Sociétés 6 Luxembourg

Définition de la variable X. Lors du contrôle de la conformité du régime, l’IGSS indiquera au gestionnaire
les éventuelles variables supplémentaires nécessaires à communiquer dans le DER.

Ex. Montant de référence pris en compte pour le calcul de la promesse utilisé dans les plans où la promesse est déterminée en fonction de la masse salariale globale; plafond fixé par l’employeur pour déterminer le salaire pensionnable

Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les réserves mathématiques avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales, s’il y a lieu, les fonds versés par les assurés à titre de contribution propre (RMEmployeEuro) et les réserves mathématiques correspondant aux droits acquis transférés avec impôt.

Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire

(acquises avant 2000) et les réserves mathématiques correspondant aux droits acquis transférés sans imposition préalable.

Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice constituées avec les moyens propres des assurés

(cotisations personnelles). Ces réserves comprennent également les réserves mathématiques relatives à des cotisations personnelles transférées d’un régime d’un employeur antérieur.

Financement régulier de la promesse retraite (part patronale), y compris le financement du DOPAA

Correction de primes (ce chiffre est positif si la prime régulière est corrigée vers le bas, respectivement négatif si la prime régulière est corrigée vers le haut)

Contribution provenant de la participation au bénéfice accordée par l’organisme servant de support juridique pour le régime (uniquement dans le cas où la participation au bénéfice sert à réduire la prime régulière à verser par l’employeur).

Contribution provenant de l’exonération des primes garantie en cas d’invalidité pour le régime de pension jusqu’à l’âge de la retraite

Autres contributions au financement de la retraite

Explications relatives aux contributions spécifiques

Remboursement des dépenses faites au titre des droits en cours de formation qui n’ont pas été acquis définitivement suite au départ d’un affilié avant la fin de la période de stage.

Financement régulier des prestations relatives aux risques décès et invalidité, y comprises la prime relative à l’exonération de prime et la contribution provenant de l’exonération des primes pour le plan décès garantie en cas d’invalidité jusqu’à l’âge de la pension

Correction de primes (ce chiffre est positif si la prime régulière est corrigée vers le bas, respectivement négatif si la prime régulière est corrigée vers le haut)

Contribution provenant de la participation au bénéfice accordée par l’organisme servant de support juridique pour le régime (uniquement dans le cas où la participation au bénéfice sert à réduire la prime annuelle à verser par l’employeur)

Contribution provenant de l’exonération garantie en cas d’invalidité pour le plan décès jusqu’à l’âge de la pension

Provisions en euros en début d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les provisions avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales les provisions correspondant aux droits acquis transférés avec imposition préalable

Provisions en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les provisions avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales les provisions correspondant aux droits acquis transférés avec imposition préalable

Prestations nettes versées dans l’année sous forme de capitaux, y compris les prestations de retraite, les rachats et transferts

Provisions relatives à des prestations nettes à payer dans le futur transférées en cours d’année dans les Provisions pour Pensions en cours

Contribution provenant de l’exonération garantie en cas d’invalidité pour le régime de retraite jusqu’à l’âge de la pension

Provisions correspondant à des droits acquis transférés au cours de l’exercice d’un autre RCP vers le régime en question

Montant non déductible des dépenses sous 2.6.2.1. dépassant les limites de déductibilité fiscale prévues à l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, y comprises les rectifications par rapport au passé

Primes relatives à l’assurance spécifique des risques décès, survie et invalidité versées à un assureur (art. 46, n° 12 LIR).

Prestations nettes versées dans l’année sous forme de capitaux

Provisions relatives aux prestations nettes à payer dans le futur transférées en cours d’année dans les Provisions pour Pensions en cours

Apport de l’assurance spécifique faite en vue du financement des prestations nettes versées en cours d’année sous forme de capitaux pour les risques décès et invalidité

Apport de l’assurance spécifique sous forme de capitaux constitutifs servant à financer les rentes d’invalidité ou de décès échues en cours d’exercice

Contribution provenant de l’exonération garantie en cas d’invalidité pour le plan décès jusqu’à l’âge de la pension

Provisions nettes pour pensions en cours en euros en début d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition à l’entrée

Provisions nettes pour pensions en cours en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition à l’entrée

Prestations nettes versées dans l’année

Provisions nettes transférées dans l’année dans les Provisions pour Pensions en cours en provenance des points (2.1.4.) et (2.2.3.)

Provisions relatives à des prestations brutes à payer dans le futur transférées en cours d’année dans les Provisions pour Pensions en cours

Provisions pour pensions en cours en € en début d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition à l’entrée

Provisions pour pensions en cours en € en fin d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition à l’entrée

Prestations brutes versées dans l’année

Provisions pour prestations brutes transférées dans l’année dans les Provisions pour Pensions en cours en provenance du point 3.1.4.

ExtMontTransfMF (4.1.1.)

Montant des obligations résultant de périodes antérieures au 31.12.1999 qui sont soumises à imposition forfaitaire rétroactive

Montant de la dépense spécifique du champ 4.3.1.

Libellé relatif à la dépense spécifique du champ 4.3.1.

Montant de la dépense spécifique du champ 4.3.2.

Libellé relatif à la dépense spécifique du champ 4.3.2.

Montant non déductible des dépenses sous 2.6.4.3. dépassant les limites de déductibilité fiscale prévues à l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension

Nombre de bénéficiaires attributaires de prestations en cours