2. La structure du DAPRetraite et du DAPRisque

Il s’agit du matricule national luxembourgeois de l’employeur sur 11 positions.

Le logiciel vérifiera si un employeur ayant ce matricule existe dans la base de données PenCom.

Pour les DAP de personnes dont les droits ont été transférés dans un régime dûment agréé (RDA),ce champ indiquera le matricule du gestionnaire ayant mis en place le RDA.

Ce champ renseigne les positions 12 et 13 du matricule de la sécurité sociale.

La distinction entre les RDA des assureurs et leurs propres régimes complémentaires de pension se fait au niveau de la définition du plan dans PenCom.

Matricule de l’actuaire agréé responsable des données livrées (matricule sur 13 positions; cf. description du champ suivant)

Ce matricule identifie l’affilié (soit l’affilié au régime, soit le ou l’un des bénéficiaires de la prestation). Il s’agit du matricule national luxembourgeois pour les personnes physiques sur 13 positions.

Comme le matricule actuel sur 11 positions sera élargi probablement à partir de 2012 à 13 positions, l’Inspection générale de la sécurité sociale préfère adapter dès à présent le format du matricule, sachant qu’actuellement seulement les 11 premières positions sont utilisées.

Le logiciel vérifiera si une personne ayant ce matricule est connue dans le signalétique Assuré. Si un matricule national n’existe pas pour la personne en question, l’IGSS en attribuera un qui se compose comme suit:

La date de naissance (8 caractères), un caractère identificateur «Z», un chiffre relatif au sexe (nombre impair pour les hommes, nombre pair pour les  femmes) et un numéro courant.

A cet effet, le gestionnaire fera une communication au vérificateur de l’IGSS en charge du dossier avant l’envoi des DAP.

Exemples:
Sexe masculin: 19800805Z1100
Sexe féminin: 19800805Z2100
Si le gestionnaire n’indique pas le numéro matricule national alors qu’il existe, le fichier lui est retourné pour modification.

Ce champ définit la qualité de l’affilié pour ce DAP: Les trois possibilités prévues sont:

♦ AffilieDirect (concerne non seulement les actifs, mais également les bénéficiaires d’une prestation d’invalidité ou de retraite)

♦ SurvivantAdulte

♦ Orphelin

En cas de versement d’une prestation de décès ou de survie, ce matricule identifie la personne à l’origine des droits et qui a donc travaillé chez l’employeur (matricule sur 13 positions; cf. description du champ MatriculeAssure).

Si, pour des rentes en cours lors du démarrage du logiciel, le gestionnaire ne connaît pas ce matricule, il procédera de la même façon que pour les MatriculeAssure non connus.

Ce matricule est obligatoire si QualiteAssure est «SurvivantAdulte» ou «Orphelin».

Si QualiteAssure est «AffilieDirect», le champ doit rester vide.

NrRegime est un champ numérique généré par PenCom qui identifie de façon univoque le régime.

CodePlan est un champ alphanumérique qui identifie la nature du plan. Le code peut avoir la valeur suivante:

V = vieillesse

I = invalidité

D = décès

C = cotisation personnelle

NrPlan est un champ numérique qui identifie le plan à l’intérieur du régime et pour la nature indiquée dans CodePlan.

Un plan est donc identifié de façon univoque par les champs suivants:
NrRegime; CodePlan; NrPlan.

Exercice est un champ à 4 chiffres suivis d’une lettre optionnelle qui identifie l’exercice du plan. Il s’agit de l’année civile pour laquelle les contributions patronales et personnelles sont dues ou pour laquelle les prestations sont payées.

Pour des exercices qui ne couvrent pas toute une année, il y a la possibilité d’indiquer AAAAa

où

AAAA = exercice

a = la lettre se rapportant à une période spécifique de l’exercice.

Ex.: si pour un exercice on avait 2010a et 2010b, 2010a se rapporterait au début de l’exercice et 2010b à la partie subséquente.

Pour des raisons fiscales, des exercices dépassant 12 mois devraient, dans des cas d’exception (faillite de l’entreprise, ouverture et clôture d’un régime dans deux années consécutives, etc.) et sur demande expresse de l’Administration des Contributions directes, faire l’objet d’une régularisation, à savoir d’une répartition proportionnelle des charges sur deux exercices et engendreraient donc l’émission de deux DAP pour deux exercices consécutifs.

Il s’agit d’un champ alphanumérique attribué par l’IGSS à chaque groupe d’entreprises en vue d’identifier les entreprises qui font partie du groupe.

Ce code est notamment utilisé pour que l’IGSS puisse contrôler que les affiliés qui partent d’un employeur restent au sein du même groupe.

Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’établir des DAP de transfert en cours d’exercice. A chaque date de renouvellement, le MatriculeEmployeur doit correspondre à l’employeur effectif de l’affilié à ce moment.

Il s’agit d’un éventuel identifiant attribué par le gestionnaire au présent DAP. Ce champ est facultatif.

CodeSousCategorie est un champ alphanumérique qui identifie la sous-catégorie éventuelle à laquelle appartient l’affilié. Ce code est attribué par l’IGSS et communiqué à l’employeur.

Le nombre de CodeSousCategorie est illimité par NrPlan.

Le logiciel vérifiera si une sous-catégorie ayant pour code CodeSousCategorie existe pour le plan désigné par NrRegime; CodePlan; NrPlan.

Le champ est obligatoire, si des souscatégories/ sous-plans existent pour ce plan.

Les états suivants sont possibles:
♦ Actif
♦ AncienAffilieAvecMaintienDroit
♦ AffilieExonereDePrimes
♦ Invalide
♦ Retraite
♦ Decede

Précisons que SituationAffilieDirect correspond à la situation à la date d’évaluation des engagements. Ainsi, par exemple, si un affilié est invalide, mais qu’il profite de l’exonération des primes de retraite prévue par le règlement, alors le champ SituationAffilieDirect au niveau du DAP Retraite prend la valeur.

«AffilieExonereDePrimes». Par contre, s’il n’y a plus de versement de primes au plan de retraite en cas d’invalidité (et s’il n’y a ni rachat, ni transfert vers un régime dûment agréé), le champ SituationAffilieDirect au niveau du DAP Retraite doit prendre la valeur «AncienAffilieAvec- MaintienDroit». Dans les deux cas, le DAPRisque pour l’invalidité renseigne «Invalide» au niveau du champ SituationAffilieDirect.

Précisons que la valeur «AncienAffilieAvec- MaintienDroit» dans le champ SituationAffilie- Direct peut aussi désigner la situation d’un ancien affilié parti de l’entreprise avec maintien des droits acquis dans le régime de l’entreprise.

En outre, un affilié peut avoir changé en cours d’exercice plusieurs fois le statut, ce sera le statut en vigueur à la date de renouvellement qui sera retenu. Néanmoins toutes les données concernant les différents statuts de l’affilié au cours de l’exercice devront être renseignées dans le DAP dans les champs correspondants (voir chapitres 2.8. 2.9. et 2.10.). Le logiciel testera les différents champs pour en tenir compte lors des différents calculs de contrôle.

Le champ n’est à remplir que pour les affiliés directs, c.-à-d. les DAP pour lesquels:
QualiteAssure = AffilieDirect

Sous DonneesPersonnellesAssure, les six éléments suivants sont définis:
♦ Nom
♦ Nom marital
♦ Prenom
♦ Date de naissance
♦ Adresse
♦ AutresInfo

Ces champs sont facultatifs. Si le MatriculeAssure contient un «Z», les champs Nom, Prenom et Date de naissance doivent être remplis.

Dans ces cas, l’existence du matricule est vérifiée au moyen de ces données. Dans le cas où un tel matricule existe et n’est pas indiqué, le DAP est renvoyé au gestionnaire.

Ce champ est obligatoire pour les cas où SituationAffilieDirect = «Actif».
Si le financement reste en dessous de 80% de la limite de déductibilité fiscale prévue à l’article 31 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux
régimes complémentaires de pension, ou si, dans le cadre de régimes à contributions définies la contribution annuelle est inferieure à 20% de la
rémunération annuelle ordinaire, les gestionnaires doivent mettre

FlagArticle31LRCP = «false» resp. «0»

dans le cas contraire:

FlagArticle31LRCP = «true» resp. «1».

Si le FlagArticle31LRCP = «true» resp. «1», le gestionnaire doit indiquer les valeurs pour RemAnO, FacteurRemAnO, RemAnOCumulee,
DotationsCumulees, DotationsNonDedCumulees et MntNonDedExe.

Rémunération Annuelle Ordinaire, définie conformément au règlement grand-ducal du 14 août 2001.

La valeur de ce champ est:

1 pour les commerciaux

1,2 pour les non commerciaux

(voir règlement grand-ducal du 14 août 2001).

Rémunération Annuelle Ordinaire Cumulée jusqu’à la date de clôture du DAP. Le cumul se fait avec une actualisation au taux technique applicable en matière de financement minimum.

Dotations annuelles cumulées et actualisées au même taux.

Portion des dotations annuelles non déductibles, cumulées et actualisées au même taux. MntNonDedExe Le montant qui n’est pas déductible au niveau d’un affilié dans un plan donné dans l’exercice courant.

Le salaire pris en compte pour le calcul de la promesse.
SalPens est un salaire «annuel» à temps plein. Le gestionnaire doit donc se servir du champ AffPondereeAcquiseExercice pour spécifier à quel pourcentage l’affilié a travaillé pendant combien de mois au cours de l’exercice.

En ce qui concerne les prestations définies, précisons qu’il s’agit du salaire actuel connu au moment du renouvellement de l’exercice antérieur, c.-à-d. d’un salaire qui n’a pas été projeté dans le temps.

Ce champ est obligatoire dans tous les cas où la promesse dépend du salaire.
Si la cotisation est indépendante du salaire, il ne l’est pas.

C’est le salaire sur base duquel ont été calculés les droits acquis au 31 décembre 1999.

Ce champ est à remplir s’il y a des obligations datant d’avant 2000 dont le financement n’a pas été soumis à imposition et dont le calcul est fonction du salaire. Si ces obligations dépendent de l’historique des salaires des années antérieures à 2000, ce champ est facultatif.

Ce champ est à indiquer uniquement pour les plans à prestations définies.

Il s’agit de la rente annuelle respectivement du capital promis à l’échéance de la retraite par l’employeur (part patronale uniquement), calculé sur base de la carrière d’affiliation maximale possible de l’affilié, y compris les périodes assimilées.

Si le financement du plan est basé sur des salaires projetés, PromesseEmployeur doit tenir compte de l’évolution future des rémunérations sur base d’une estimation du taux de croissance des salaires indiqué dans TxCroissSal.

Taux d’occupation de l’affilié: par défaut il est mis à 1. Il est obligatoire, si l’affilié ne travaille pas à temps plein.

Taux de croissance du salaire: il est à indiquer dans les cas où le financement du plan se base sur des salaires prospectifs.

Date d’entrée en service auprès de l’employeur actuel.

Même si l’affilié a changé au sein d’un groupe d’entreprise, c’est toujours la date d’entrée auprès du dernier employeur qui doit être renseignée.Cette donnée est obligatoire si SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs en cours d’année.

Date de la première entrée en service auprès d’un employeur qui fait partie du groupe.

Ce champ doit uniquement être rempli si le régime prend en compte des périodes prestées auprès d’une autre entreprise du groupe.

Date de la première affiliation au plan, sans prise en compte des périodes assimilées.

Un DAP devra être établi pour l’affilié au plus tard à partir de la date d’affiliation au plan. S’il existe déjà des droits acquis auparavant (p. ex. en cas de transfert de droits d’un autre employeur), un DAP correspondant est à établir.

Cette donnée est obligatoire si SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs en cours d’année.

C’est la date à laquelle prend fin la période de stage, compte tenu d’éventuelles périodes financées ou reconnues qui sont prises en compte pour la computation de la période de stage.Ce champ est obligatoire si SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs en cours d’année, indépendamment du fait que la date de fin de stage est atteinte ou non.

Il s’agit de la date de fin des contributions de l’employeur.

En cas de maintien des droits, il s’agit de la date de départ de l’affilié de l’entreprise. En cas d’exonération de primes suite à une invalidité, il s’agit de la date d’entrée en invalidité.

Ce champ reste à remplir dans tous les DAP postérieurs à l’évènement.

Dans la plupart des cas (départ de l’affilié de l’entreprise sans maintien des droits, mise à la retraite, décès ou invalidité sans exonération de primes), les deux champs DtDesactivation et DtDebutPrestation renseigneront la même date.

Il s’agit de la date à laquelle la première prestation est due.

En cas de maintien des droits, il s’agit de la date de retraite.

En cas d’exonération de primes suite à une invalidité, il s’agit p. ex. de la date de retraite.Ce champ reste à remplir dans tous les DAP postérieurs à l’évènement.

Dans la plupart des cas (départ de l’affilié de l’entreprise sans maintien des droits, mise à la retraite, décès ou invalidité sans exonération de primes), les deux champs DtDesactivation et DtDebutPrestation renseigneront la même date.

Ancienneté pondérée antérieure à l’affiliation au régime.

Ce champ est obligatoire pour les régimes prévoyant des prestations définies qui sont fonctions de l’ancienneté de l’affilié.

Période d’affiliation reconnue suite à un transfert de droits acquis provenant d’un autre régime et dont le financement a été soumis à imposition forfaitaire.

Si des droits transférés sont exprimés sous forme de PeriodeAffFinanceeAvecImp, le logiciel reconstituera à partir des périodes reconnues et de la formule de calcul des droits, le montant de la valeur actuelle de ces droits au moment d’un départ de l’affilié, s’il part avant l’accomplissement de la période de stage.

Idem que le champ précédent, mais sans imposition forfaitaire.

Période d’affiliation reconnue sous le régime de l’imposition forfaitaire par l’employeur pour la détermination du niveau des prestations, suite à une assimilation de périodes antérieures à l’affiliation au régime ou au groupe d’entreprises et sans contrepartie financière.

Idem que le champ précédent, mais sans imposition forfaitaire.

Il s’agit des prestations  additionnelles provenant d’un transfert de droits acquis qui ont fait l’objet d’une imposition forfaitaire, soit lors de leur financement, soit lors du transfert.

Elles sont exprimées en rente si la promesse est une rente, en capital dans le cas contraire. Les prestations additionnelles correspondent à la rente ou au capital qui équivaut au montant transféré après déduction de la partie reconnue sous forme de périodes assimilées (PeriodeAffFinanceeAvecImp).

Dans le cadre d’un régime à contributions définies avec taux garanti, les prestations additionnelles sont obtenues en transformant le montant transféré en capital différé à l’âge de la retraite.

Comme dans le cadre d’un régime à contributions définies sans taux garanti la prestation ne peut être connue à l’avance, ce champ n’est pas à remplir dans ce cas.

Au moment du départ, la prestation additionnelle correspond à la réserve mathématique existant à ce moment.

Il s’agit des prestations additionnelles provenant d’un transfert de droits acquis qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire (c.-à-d. de droits acquis provenant d’un régime interne et transférés avant le 1.1.2000).

Voir aussi description supplémentaire du champ précédent.

Il s’agit de prestations provenant d’un autre régime, soit de l’entreprise elle-même, soit d’un régime complémentaire de pension d’une autre entreprise et qui sont déduites du montant de la prestation due calculée conformément au règlement du régime. Il peut également s’agir d’une pension légale étrangère qui est déduite de la prestation du régime complémentaire de
pension.

Ce champ est uniquement à indiquer si la formule de la promesse en tient compte.

Estimation de la pension légale luxembourgeoise, obligatoirement à indiquer dans le cas des régimes qui en tiennent compte.

Il s’agit des réserves mathématiques avec imposition forfaitaire préalable résultant d’un transfert de la part patronale de droits acquis auprès d’un ancien employeur.

Il s’agit des réserves mathématiques sans imposition forfaitaire préalable résultant d’un transfert de la part patronale de droits acquis auprès d’un ancien employeur.

Ce champ s’applique uniquement aux régimes internes. Il s’agit des intérêts calculés sur les provisions constituées avec imposition forfaitaire préalable.

Ce champ s’applique uniquement aux régimes internes. Il s’agit des intérêts calculés sur les provisions constituées sans  imposition forfaitaire préalable.

Période d’affiliation réelle cumulée et pondérée, en fin d’exercice, sans les périodes assimilées (PeriodeAffFinancee et PeriodeAffReconnue), exprimée en années.

Exemples:

Si un affilié a travaillé deux ans à mi-temps:
AffPondereeCumulee = 1

S’il a travaillé un an à temps plein et 3 ans à 0,75:
AffPondereeCumulee = 1 + 3*0,75 = 3,25
années.

Ce champ est obligatoire pour les plans à
prestations définies.

Contribution patronale. Ce montant comprend l’argent frais payé par l’employeur ainsi que tout autre montant provenant d’une correction de prime, de l’exonération des primes en cas d’invalidité etc.

Cotisation de l’affilié

Contribution payée dans le cadre d’une exonération de primes

Affiliation pondérée prise en compte pour l’exercice en cours, telle qu’elle existe au moment du renouvellement, c.-à-d. au moment qui est à la base de l’établissement du DAP.

(1 pour un plein temps durant tout l’exercice, 0,5 pour un mi-temps durant tout l’exercice)

C’est le code qui indique de quel départ il s’agit.

Il peut avoir les valeurs:
DS - Départ en période de stage ou ne donnant pas lieu à une prestation
RC - Rachat
TR - Transfert des droits acquis vers un nouvel employeur, dans un régime dûment agréé ou dans la caisse de consignation
TI - Transfert intra-groupe
MA - Maintien
EA - En attente de décision du choix de la destination des droits
RE - Retraite
RA - Retraite anticipée
DC - Décès d’un retraité, d’un actif ou d’un ancien salarié
IN - Invalidité
RS - Service d’une rente de survie, de réversion ou d’orphelin
FP - Fin de la prestation
RI - Réactivation après invalidité
RM - Réaffiliation consécutive à un maintien

Date de l’évènement de départ. Lors du paiement d’une rente, cette date est communiquée dans tous les DAP consécutifs au départ.

Date de liquidation du montant. Dans le cas où elle diffère de la date de départ DprtDt, cette date est communiquée dans les DAP consécutifs au départ et le montant de la prestation est ajusté en fonction de cette date.

Code renseignant sur le droit à une rente de réversion:
«1» ou «true» si l’affilié ouvre droit à une rente de réversion
«0» ou «false» si l’affilié n’ouvre pas droit à une rente de réversion.

Ce champ n’est à remplir que si le plan prévoit une rente de réversion.

C’est le nombre de survivants adultes bénéficiant d’une rente de réversion ou de survie.

Ce champ n’est à remplir que s’il existe une rente de réversion ou de survie ou si le plan prévoit, lors du décès de l’affilié, le versement d’une prestation aux survivants.

C’est le nombre d’orphelins bénéficiant d’une rente d’orphelin.

Ce champ n’est à remplir que s’il existe une rente d’orphelin ou si le plan prévoit, lors du décès de l’affilié, le versement d’une prestation aux survivants.

Ce champ indique le point de l’article 13 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension sur base duquel le rachat est autorisé:

13a = L’affilié part vers une entreprise dont le siège social est situé à l’étranger;
13b = L’affilié a atteint l’âge de 50 ans au moment de son départ;
13c = Le montant des rentes visées ne dépasse pas le dixième du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins;
13d = Le montant du capital visé ne dépasse pas dix fois le salaire social minimum prévu pour un travailleur non  qualifié de dix-huit ans au moins.

Ce champ indique la nature du transfert:

1 = transfert des droits acquis vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur au Luxembourg;

2 = transfert des droits acquis vers un régime dûment agréé;

3 = transfert des droits acquis vers la caisse de consignation;

4 = transfert des droits acquis vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur à l’étranger.

Ce champ identifie la formule exacte à prendre en considération pour le calcul de la prestation de décès ou d’invalidité, p. ex. dans le cas où le règlement prévoit des prestations différentes pour un décès ou pour un décès suite à un accident de travail.

Les codes possibles sont attribués par l’IGSS et communiqués au gestionnaire.

Taux d’invalidité pris en compte pour le calcul de la prestation d’invalidité

Partie du montant transféré, racheté ou liquidé dont le financement a été soumis à imposition forfaitaire

Rente correspondante: il s’agit de la rente acquise au moment du départ et évaluée à l’âge de la retraite. Ce champ ou le champ suivant doit être rempli.

Capital correspondant: ce champ ou le champ précédent doit être rempli.

Montant débité sans imposition forfaitaire. Ce champ ainsi que les deux champs suivants sont à indiquer si une partie de la prestation n’a pas été soumise à imposition forfaitaire lors du financement

Rente correspondante: il s’agit de la rente acquise au 31 décembre 1999 et évaluée à l’âge de la retraite.

Capital correspondant: dans ce champ est renseigné le capital correspondant aux droits acquis à la date du 31 décembre 1999.

En cas de retraite anticipée, ce champ indique le montant de la partie de la rente anticipée dont le financement a été soumis à imposition forfaitaire.

En cas de retraite anticipée, ce champ indique le montant de la partie de la rente anticipée dont le financement n’a pas été soumis à imposition forfaitaire.

Ce champ indique le taux d’imposition applicable à l’affilié sur la partie dont le financement n’a pas été soumis à imposition forfaitaire.

En cas de transfert, le taux forfaitaire de 20% est appliqué.

Ce champ est obligatoire si une partie ou le total de la prestation n’a pas été soumis à imposition lors du financement.

Impôt retenu

Contribution dépendance retenue

Matricule de l’employeur auquel les fonds sont transférés. Ce champ n’est pas à remplir pour les transferts de droits acquis vers la caisse de consignation:

DprtCodeTransfert = 3.

Nom du nouvel employeur à l’étranger. Ce champ n’est à remplir que dans le cas d’un rachat avec départ à l’étranger:
DprtCodeDepart = RC et
DprtCodeRachat = 13a

et dans le cas d’un transfert vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur à l’étranger:
DprtCodeDepart = TR et
DprtCodeTransfert = 4

Employeur Adresse du nouvel employeur à l’étranger. Ce champ n’est à remplir que dans le cas d’un rachat avec départ à l’étranger:
DprtCodeDepart = RC et
DprtCodeRachat = 13a

et dans le cas d’un transfert vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur à l’étranger:
DprtCodeDepart = TR et
DprtCodeTransfert = 4

Libellé décrivant la raison du paiement resp. l’évènement de départ (facultatif)

Montant annuel de la pension complémentaire
effectivement liquidé au retraité, à l’invalide ou à l’ayant droit après déduction des impôts et  de la contribution dépendance.

Ce champ ou le champ suivant doit être rempli.

Montant payé sous forme de capital à l’ancien affilié, au retraité, à l’invalide ou à l’ayant droit ou transféré vers un autre plan de pension après déduction des impôts et de la contribution dépendance.

Ce champ ou le champ précédent doit être rempli.

Il peut avoir les valeurs suivantes:

TI - transfert au sein d’un groupe d’entreprise

TR - transfert entre entreprises

ES - entrée en service sans transfert de droits

RI - Réactivation après invalidité

RM - Réaffiliation consécutive à un maintien

BE - nouveau bénéficiaire

Si ArrCodeArrivee = TR, RM ou BE, il s’agit de la date d’intégration des fonds.

Si ArrCodeArrivee = ES ou RI, il s’agit de la date d’entrée en service resp. de la date de réactivation.

Montant crédité dans les réserves mathématiques de l’affilié ou du bénéficiaire ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire

Rente correspondante, du point de vue de l’employeur qui reçoit les fonds. Ce champ n’est pas à remplir s’il s’agit d’un régime à contributions définies sans taux garanti.

Montant crédité dans les réserves mathématiques de l’affilié ou du bénéficiaire n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire

Rente correspondante, du point de vue de l’employeur qui reçoit les fonds

Matricule de l’employeur dont proviennent les fonds. Ce champ est obligatoire si ArrCodeArrivee = TR, sauf s’il s’agit d’un transfert provenant d’un employeur étranger.

Libellé décrivant l’origine des fonds

Montant transféré vers le(s) DAP du/des ayant(s) droit et ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire

Montant transféré vers le(s) DAP du/des ayant(s) droit et n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire

Découvert suite à un transfert non couvert de fonds vers un DAP pour les ayants droit en vue de constituer une rente qui aurait dû faire l’objet d’une imposition forfaitaire